Actualités État civil & Cimetières

Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100 sous-préfectures, annonce une note datée du 16 février et diffusée par Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur.

Neuf mois après la mort de trois militaires tués par Mohamed Merah, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ajoutait aux mentions « Morts pour la France » et « Mort en déportations » celles de : « Victime du terrorisme » et « Mort pour le

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais elle a aussi apporté des modifications dans d’autres codes tels que le Code du travail ou le Code civil.

Dans cet arrêt du 27 janvier dernier, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de recourir à une expertise génétique lors d’une action ayant pour objet d’obtenir la copie d’un acte d’état civil.

À l’occasion d’une question posée (il y a plus de quatre ans !) par le député Serge Bardy, le ministre de l’Intérieur vient rappeler la règle de versement des vacations funéraires assurées par les fonctionnaires ou les élus municipaux.

Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » prévoit dans son article 17 que l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, actuellement du ressort des greffes des tribunaux, soient transférés aux officiers de l’état civil. Bien que le Sénat, en première lecture

La commune de Réaux-sur-Trèfle a été créée le 1er janvier 2016 par le regroupement des communes de Réaux, Moings et Saint-Maurice-de-Tavernole. Le choix de regrouper ces trois communes a été fait sans que des communes déléguées ne subsistent.

La France poursuit son numéro d’équilibriste : ou comment tenter de renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), tout en autorisant la transcription à l’état civil des enfants nés par ce procédé.

Plus de 1 000 communes ont fait le choix de se regrouper au cours de l’année 2015, aboutissant à l’existence de plus de 300 communes nouvelles. Fondé sur des regroupements communaux non autoritaires, ce dispositif permet en particulier aux communes fondatrices de conserver leur identité.

Dans son enquête « Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques » rendue publique le 4 février, la Cour des comptes regrette leur développement insuffisant et les lenteurs dont ils souffrent.

La sénatrice Maryvonne Blondin a attiré l’attention du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur la question des enfants intersexes.

« Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire […] » précise l’article L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale.

Le député Paul Molac, dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, se fait l’écho de la demande exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) que soit décernée la mention « mort pour la F

Vincent Mazalaigue, chargé de mission « Dématérialisation », cabinet du secrétaire général du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre sur le COMEDEC.

Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil sont-ils dans l’âge de la maturité ? À la lecture du nouvel arrêté qui en définit le régime, la réponse est sans aucun doute positive.

Quelles sont les obligations des communes en matière de sépulture des défunts en urnes ? Alors que la crémation est une pratique répandue, la question de la conservation des urnes funéraires intéresse les communes !

L’évolution des modes de vie dans le domaine de la famille a nécessité une réelle évolution des textes réglementaires. Ces dix dernières années ont été riches puisque de nombreuses réglementations sont venues appuyer, modifier ou annuler les précédents textes en vigueur.

Depuis le 1er février, la sécurisation des pièces justificatives de domicile s’applique aux demandes de carte d’identité et de titres de séjours.

Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été prise le 28 décembre dernier.