Actualités État civil & Cimetières

Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » prévoit dans son article 17 que l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, actuellement du ressort des greffes des tribunaux, soient transférés aux officiers de l’état civil. Bien que le Sénat, en première lecture

La commune de Réaux-sur-Trèfle a été créée le 1er janvier 2016 par le regroupement des communes de Réaux, Moings et Saint-Maurice-de-Tavernole. Le choix de regrouper ces trois communes a été fait sans que des communes déléguées ne subsistent.

La France poursuit son numéro d’équilibriste : ou comment tenter de renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), tout en autorisant la transcription à l’état civil des enfants nés par ce procédé.

Plus de 1 000 communes ont fait le choix de se regrouper au cours de l’année 2015, aboutissant à l’existence de plus de 300 communes nouvelles. Fondé sur des regroupements communaux non autoritaires, ce dispositif permet en particulier aux communes fondatrices de conserver leur identité.

Depuis le 1er février, la sécurisation des pièces justificatives de domicile s’applique aux demandes de carte d’identité et de titres de séjours.

Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été prise le 28 décembre dernier.

Dans une question écrite publiée au JO du 4 août 2015, à laquelle la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a répondu le 29 décembre, le député Sébastien Demaja souligne le « non-respect d’une disposition de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale.

Le député Paul Molac, dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, se fait l’écho de la demande exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) que soit décernée la mention « mort pour la F

Vincent Mazalaigue, chargé de mission « Dématérialisation », cabinet du secrétaire général du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre sur le COMEDEC.

Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil sont-ils dans l’âge de la maturité ? À la lecture du nouvel arrêté qui en définit le régime, la réponse est sans aucun doute positive.

Quelles sont les obligations des communes en matière de sépulture des défunts en urnes ? Alors que la crémation est une pratique répandue, la question de la conservation des urnes funéraires intéresse les communes !

L’évolution des modes de vie dans le domaine de la famille a nécessité une réelle évolution des textes réglementaires. Ces dix dernières années ont été riches puisque de nombreuses réglementations sont venues appuyer, modifier ou annuler les précédents textes en vigueur.

L’article 52 du projet de loi Santé porté par Marisol Touraine, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, aura occasionné de nombreux remous et discussions, aussi bien dans les hémicycles parlementaires que dans les syndicats des professions des pompes funèbres e

La justice française s’aligne sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 3 décembre dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a jugé que les actes de naissance de deux jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis devaient être transcrits à l’état civil français.

Si pour se marier, le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles, il doit également pouvoir manifester son consentement personnel au mariage et ne peut pas être représenté dans le cadre de cette démarche.

C’est une loi qui continue de faire couler beaucoup d’encre. Les textes d’applications de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe ont été validés par le Conseil d’État, malgré plusieurs recours d’associations familiales et du maire d’une commune de Seine-Maritime.

La gestion des concessions funéraires par les communes est au cœur d’une gestion des contraires délicate, compte tenu des enjeux et des conséquences juridiques d’une décision juridiquement problématique, la concession funéraire revêtant une nature juridique singulière.

Un décret a confirmé le maintien de la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre vaut décision de rejet lorsque cette autorité procède ou fait procéder, en application de l’arti

Juan Manuel Fangio, quintuple champion de Formule 1, décédé depuis une vingtaine d’années et qui n’avait jamais reconnu d’enfant de son vivant, a finalement bien une descendance.