Actualités État civil & Cimetières

La gestion des concessions funéraires par les communes est au cœur d’une gestion des contraires délicate, compte tenu des enjeux et des conséquences juridiques d’une décision juridiquement problématique, la concession funéraire revêtant une nature juridique singulière.

Un décret a confirmé le maintien de la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre v

Juan Manuel Fangio, quintuple champion de Formule 1, décédé depuis une vingtaine d’années et qui n’avait jamais reconnu d’enfant de son vivant, a finalement bien une descendance.

Est-il possible d’être indemnisé deux fois pour réparation d’un même préjudice ? En droit de la responsabilité, la réponse est évidemment négative, quelle que soit la victime.

La commune de Luxeuil dans le Nord-Est de la France a fait appel à un professionnel relieur pour restaurer ses registres d’état civil qu’elle conserve depuis 1903.

La ville de Niort a été la première à lancer en France, en 2014, un cimetière qui renouvelle les codes habituellement attachés à ce lieu de recueillement, en le fondant sur une initiative préserva

Un nouveau code a vu le jour en 2015.

Mayotte sera le premier département d’outre-mer à bénéficier du système COMEDEC (pour Communication électronique des données de l’état civil), un dispositif permettant l’échange dématérialisé de d

Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil déposée le 29 septembre dernier devant l’Assemblée nationale n’aurait qu

Le mariage est une liberté fondamentale, mais qui souffre parfois de certaines restrictions pour préserver l’ordre public ou l’intérêt de la Défense nationale.

Lors de son examen en première lecture par les sénateurs, le projet de loi « Justice du XXIe siècle » s’est vu amputé de deux des principaux changements concernant l’état civil, envisagés dans le texte initial.

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est interdite selon la législation française et qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une conven

Dans cette décision, le Conseil d’État assimile l’opération de réunion de corps à une opération d’exhumation.

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à réparer le dommage né du placement d’un enfant né à l’étranger d’une possible mère porteuse en indemnisant les parents d’intention.

Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.

L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale ». Cependant, cette notion d’acte usuel n’est pas définie par la loi.

Dans cet arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation, celle-ci rappelle qu’une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les ayants droit de la personne décédée.

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt pris le même jour en assemblée plénière également, qu’elle suit désormais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la question de la transcription d’acte de naissance d