État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin d’éviter son extinction, ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom (ou
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Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059
La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et d’un ressortissant a été soulevée devant la cour de cassation. -
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Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de changement de nom et ne peut faire l’objet d’une simple procédure de rectification. -
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Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247
Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les actes instrumentaires, c’est-à-dire les écrits, dressés par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, constatant d’une manière authentique les principaux évènements dont dépend l’état des -
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CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, n° 72998
Dans cet arrêt du 11 décembre 1987, le Conseil d’État a reconnu la réduction de corps comme étant une opération distincte de l’exhumation. En l’espèce, le fossoyeur municipal a procédé à la réduction de corps de plusieurs personnes inhumées dans un caveau familiale. -
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CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793
Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle convention n’a cependant pas à subir les conséquences de cette interdiction. -
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Cass. civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-17596
Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le titulaire d’une concession funéraire est le seul libre de décider qui peut se faire inhumer dans cette concession. -
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Cass. Ass., 3 juillet 2015, n°15-50002
Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi, pour la première fois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la question de la gestation pour autrui (GPA). -
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CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776
Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du Conseil d’État en assimilant la réduction de corps à une opération d’exhumation. -
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Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. -
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Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 09-66486
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est interdite selon la législation française et qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention -
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CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11
La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. -
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CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
Dans cette décision, le Conseil d’État assimile l’opération de réunion de corps à une opération d’exhumation. -
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CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12
Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à réparer le dommage né du placement d’un enfant né à l’étranger d’une possible mère porteuse en indemnisant les parents d’intention. -
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Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. -
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CE, 27 février 2015, n° 375124
Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte. -
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Une juridiction française reconnaît pour la première fois le « sexe : neutre »
L’article 57 du Code civil est de nouveau au cœur d’un débat juridique et de société. -
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Le maire et ses adjoints resteront seuls face à leurs obligations en matière de surveillance de certaines opérations funéraires
La surveillance des opérations funéraires est encadrée par l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que, si la commune n’est pas dotée d’un régime de police d’État, ces opérations sont réalisées « sous la responsabilité du maire, en présence du garde -
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Départs pour la Syrie : le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire est-il une solution ?
Alors que le Gouvernement a lancé début octobre une campagne de communication pour prévenir le départ de jeunes Français pour le djihad, l’Assemblée nationale tente également de répondre par des moyens législatifs à ce problème d’actualité. -
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Rappel des règles de transmission d’une concession funéraire
Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1er octobre, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles de transmission d’une concession funéraire dans un cimetière, suite à un décès.