Actualités État civil & Cimetières

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est interdite selon la législation française et qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dans cette décision, le Conseil d’État assimile l’opération de réunion de corps à une opération d’exhumation.

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à réparer le dommage né du placement d’un enfant né à l’étranger d’une possible mère porteuse en indemnisant les parents d’intention.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.

L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale ». Cependant, cette notion d’acte usuel n’est pas définie par la loi.

Dans cet arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation, celle-ci rappelle qu’une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les ayants droit de la personne décédée.

Alors que le Gouvernement a lancé début octobre une campagne de communication pour prévenir le départ de jeunes Français pour le djihad, l’Assemblée nationale tente également de répondre par des moyens législatifs à ce problème d’actualité.

Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1er octobre, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles de transmission d’une concession funéraire dans un cimetière, suite à un décès.

Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil.

Auteur de deux questions parlementaires, Jean-Louis Masson a attiré l’attention de différents ministres au sujet de la numérisation des registres d’état civil. C’est le ministère de la Culture et de la Communication qui y a répondu le 8 octobre 2015.

La modification du livret d’état civil d’une famille résidant à l’étranger peut parfois relever du parcours du combattant.

Le prénom est un élément d’identification permettant de distinguer les personnes d’une même famille. L’attribution d’au moins un prénom est donc obligatoire sans qu’une limitation dans le nombre soit fixée par les textes.

L’article 57 du Code civil est de nouveau au cœur d’un débat juridique et de société.

La surveillance des opérations funéraires est encadrée par l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que, si la commune n’est pas dotée d’un régime de police d’État, ces opérations sont réalisées « sous la responsabilité du maire, en présence du garde

La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui ont accompagné les faits punis.

En France, le nom de famille composé du nom du père et de celui de la mère est seulement attribué en cas de déclaration conjointe effectuée par les parents ou de désaccord entre eux signalé à l’officier d’état civil.

Le ministre de l’Intérieur a apporté, le 27 août 2015, une réponse à la question de savoir si, dans un cas de concession collective achetée par deux époux mais dont seul le mari est titulaire, son ex-épouse peut tout de même être inhumée dans celle-ci malgré l’opposition de son ex-mari.

Le projet de loi Justice du XXIe siècle déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, contient de nombreuses dispositions qui visent à alléger la charge de travail des tribunaux.