Actualités État civil & Cimetières

Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans une réponse ministérielle du 28 mai 2015, rappelle que les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à une obligation de déclarer leur nouveau domicile en mairie.

La réduction de corps est une opération issue de la pratique administrative et non régie par les textes, notamment par le Code général des collectivités territoriales.

Créé par décret le 1er juin 1965, basé à Nantes, le service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères gère chaque année près de 1,7 million de demandes d’extraits ou de copies d’actes d’état civil.

La Cour de cassation délibérera, le 3 juillet prochain, sur la question de l’inscription à l’état civil des enfants nés par le biais d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

« Saint-Denis : débordés, les agents de l’état civil font grève », titrait Le Parisien, le 29 mai dernier, ajoutant : « Les agents dénoncent les mauvaises conditions d’accueil du public, qui doit parfois attendre plus de 5 heures avant d’être reçu, et réclament une

Dans le cadre actuel de la volonté affichée de l’État de moderniser l’administration et de simplifier les relations entre les administrations et leurs usagers, la dématérialisation est un outil clé.

La Commission internationale de l’état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, a pour objet de « faciliter la coopération internationale en matière d’état civil et de favoriser l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil » (art.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles ordonnant la transcription sur les registres d’état civil des enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

La proposition de loi n° 2696 tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages a été transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale le 1er avril 2015.

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a créé la mention honorifique « Mort en déportation ».

La décentralisation d’un bureau état civil dans les maternités est en pleine expansion puisque plusieurs villes comme Lyon, Nantes ou encore Angers se sont déjà lancées dans cette organisation novatrice.

Maître Caroline Mécary est l'avocate des familles ayant obtenu gain de cause devant le TGI de Nantes.

La consultation des actes d'état civil de moins de 75 ans est interdite aux tiers. La consultation des actes de plus de 75 ans est autorisée, mais uniquement dans des conditions qui garantissent leur conservation, ce qui rend utile leur numérisation.

Le 21 mai dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi d’Yves Daudigny relative au parrainage républicain, appelé également « parrainage civil », « baptême civil », ou encore « baptême républicain ».

En matière funéraire, la théorie de l’apparence a une importance particulière : tout ce qui touche matériellement à la sépulture est traité comme une inhumation. Ainsi en est-il du scellement d’une urne funéraire sur une tombe ou dans un mausolée.

Le 23 mars, le parquet de Nice, saisi par la ville, suspendait la célébration du mariage civil d’un couple de confession musulmane, se fondant sur l’article 175-2 du Code civil selon lequel un mariage est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 qui précise : « Il n'y a pas de ma

Vers quelle autorité le plus proche parent d’un défunt doit-il se tourner pour faire exhumer la dépouille de ce dernier quand elle est inhumée en terrain privé ?

Le 1er avril, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi précisant : « Pour l'application de l'article 75 du Code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébr

L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la transmission de documents par mail. Pour les ministères de l’Intérieur et de la Justice, elle concerne également l’interopérabilité des systèmes.

Quels usages un maire peut-il faire d’un terrain après que le site cinéraire qu’il accueillait a été transféré à un autre endroit (translation dans un autre cimetière, ou au sein du même) ?