Actualités État civil & Cimetières

Il y a un mois jour pour jour alors que nous vous adressions la précédente lettre d’actualité de Légibase, la Cour de cassation s’est rangée pour la première fois à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le déploiement du dispositif COMEDEC mis en œuvre conjointement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de la Justice, se poursuit : 267 conventions ont été reçues par l’ANTS, dont 167 concerne des communes qui disposent de maternités.

Deux mois après avoir autorisé le mariage entre personnes de même sexe, l’Irlande poursuit son chemin législatif vers l’égalité pour tous avec l’adoption par le Parlement le 15 juillet 2015 de la Gender Recognition Bill, une loi sur le changement d’état civil pour

Pour la première fois, selon un article du Monde, une triple filiation sans recours à la justice a été établie pour un enfant en Argentine.

À l’approche des vacances d’été, les usagers sont encouragés à vérifier la date de validité de leur titre d’identité afin d’éviter les surprises de dernière minute.

La réduction de corps est une opération issue de la pratique administrative et non régie par les textes, notamment par le Code général des collectivités territoriales.

Créé par décret le 1er juin 1965, basé à Nantes, le service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères gère chaque année près de 1,7 million de demandes d’extraits ou de copies d’actes d’état civil.

La Cour de cassation délibérera, le 3 juillet prochain, sur la question de l’inscription à l’état civil des enfants nés par le biais d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

« Saint-Denis : débordés, les agents de l’état civil font grève », titrait Le Parisien, le 29 mai dernier, ajoutant : « Les agents dénoncent les mauvaises conditions d’accueil du public, qui doit parfois attendre plus de 5 heures avant d’être reçu, et réclament une

Dans le cadre actuel de la volonté affichée de l’État de moderniser l’administration et de simplifier les relations entre les administrations et leurs usagers, la dématérialisation est un outil clé.

La Commission internationale de l’état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, a pour objet de « faciliter la coopération internationale en matière d’état civil et de favoriser l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil » (art.

Chantal Nast, secrétaire générale adjointe de la CIEC.

Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans une réponse ministérielle du 28 mai 2015, rappelle que les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à une obligation de déclarer leur nouveau domicile en mairie.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles ordonnant la transcription sur les registres d’état civil des enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

La proposition de loi n° 2696 tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages a été transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale le 1er avril 2015.

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a créé la mention honorifique « Mort en déportation ».

La décentralisation d’un bureau état civil dans les maternités est en pleine expansion puisque plusieurs villes comme Lyon, Nantes ou encore Angers se sont déjà lancées dans cette organisation novatrice.

Maître Caroline Mécary est l'avocate des familles ayant obtenu gain de cause devant le TGI de Nantes.

La consultation des actes d'état civil de moins de 75 ans est interdite aux tiers. La consultation des actes de plus de 75 ans est autorisée, mais uniquement dans des conditions qui garantissent leur conservation, ce qui rend utile leur numérisation.

Le 21 mai dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi d’Yves Daudigny relative au parrainage républicain, appelé également « parrainage civil », « baptême civil », ou encore « baptême républicain ».