Actualités État civil & Cimetières

En matière funéraire, la théorie de l’apparence a une importance particulière : tout ce qui touche matériellement à la sépulture est traité comme une inhumation. Ainsi en est-il du scellement d’une urne funéraire sur une tombe ou dans un mausolée.

Le renouvellement des conseils départementaux et l’élection d’un nouveau président conduit à des changements de gestion du service public. Le service des archives départementales de la Charente, qui héberge et ouvre à la consultation les anciens actes d’état civil notamment, l’illustre.

Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon… Les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer), anciennement appelés DOM-TOM (départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer), sont des terres de la République française situées en dehors du continent eu

À qui autoriser le renouvellement d’une concession dans un cimetière lorsque le concessionnaire est décédé ? Les règles de transmission du patrimoine se heurtent aux règles particulières assurant l’accès aux sépultures de ses morts.

Le 23 mars, le parquet de Nice, saisi par la ville, suspendait la célébration du mariage civil d’un couple de confession musulmane, se fondant sur l’article 175-2 du Code civil selon lequel un mariage est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 qui précise : « Il n'y a pas de ma

Vers quelle autorité le plus proche parent d’un défunt doit-il se tourner pour faire exhumer la dépouille de ce dernier quand elle est inhumée en terrain privé ?

Le 1er avril, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi précisant : « Pour l'application de l'article 75 du Code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébr

L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la transmission de documents par mail. Pour les ministères de l’Intérieur et de la Justice, elle concerne également l’interopérabilité des systèmes.

Quels usages un maire peut-il faire d’un terrain après que le site cinéraire qu’il accueillait a été transféré à un autre endroit (translation dans un autre cimetière, ou au sein du même) ?

Lise Hurstel, responsable de l’état civil à la mairie déléguée de Baugé-en-Anjou, a accepté de nous répondre sur les nouveautés apportées par la loi du 16 mars 2015.

« Dans le cas où le maire et tous ses adjoints ne sont pas disponibles pour célébrer un mariage, les préfets peuvent[-ils] se substituer aux élus qui agissent comme officiers d’état civil ?

Si des délais pour déclarer une naissance ou un décès sont imposés par la réglementation en matière d’état civil, c’est avant tout une question de sécurité juridique de l’état des personnes.

Les communes de petite taille, sur le territoire desquelles un centre hospitalier est installé, font parfois face à une situation des plus complexes puisque celles-ci sont chargées de réaliser les actes d’état civil afférents audit hôpital (naissance, décès, envoi de copies) et concernant l

La circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient notamment sur les dispositions relativ

Comment communiquer dans la tour de Babel ? Il ne s’agit pas d’une question théologique, mais bien d’une question d’état civil à laquelle la Commission internationale de l’état civil apporte une réponse très simple grâce à la convention CIEC n° 34 du 14 mars 2014 : le code !

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, crée de nombreuses incitations au regroupement des communes.

Dans un arrêt rendu le 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.

Avec l’irruption des nouvelles technologies dans les cimetières, se pose celle de leur encadrement juridique. Quelle règlementation peut-on en effet leur appliquer ?

Le Gouvernement l’avait annoncé pour la fin de l’année 2014, comme une nouvelle étape de la modernisation de l’action publique et de la simplification des démarches administratives, le décret n° 2015-158 du 11 février 2015 vient de franchir enfin cette étape en mettant en place le timbre dématéri

Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté entre les parents d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui (26 juin 2014,Mennesson c/ France et Labassée c/ France, n<