Actualités État civil & Cimetières

À qui autoriser le renouvellement d’une concession dans un cimetière lorsque le concessionnaire est décédé ? Les règles de transmission du patrimoine se heurtent aux règles particulières assurant l’accès aux sépultures de ses morts.

Le 23 mars, le parquet de Nice, saisi par la ville, suspendait la célébration du mariage civil d’un couple de confession musulmane, se fondant sur l’article 175-2 du Code civil selon lequel un mariage est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 qui précise : « Il n'y a pas de ma

Vers quelle autorité le plus proche parent d’un défunt doit-il se tourner pour faire exhumer la dépouille de ce dernier quand elle est inhumée en terrain privé ?

Comment communiquer dans la tour de Babel ? Il ne s’agit pas d’une question théologique, mais bien d’une question d’état civil à laquelle la Commission internationale de l’état civil apporte une réponse très simple grâce à la convention CIEC n° 34 du 14 mars 2014 : le code !

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, crée de nombreuses incitations au regroupement des communes.

Dans un arrêt rendu le 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.

Avec l’irruption des nouvelles technologies dans les cimetières, se pose celle de leur encadrement juridique. Quelle règlementation peut-on en effet leur appliquer ?

Lise Hurstel, responsable de l’état civil à la mairie déléguée de Baugé-en-Anjou, a accepté de nous répondre sur les nouveautés apportées par la loi du 16 mars 2015.

« Dans le cas où le maire et tous ses adjoints ne sont pas disponibles pour célébrer un mariage, les préfets peuvent[-ils] se substituer aux élus qui agissent comme officiers d’état civil ?

Si des délais pour déclarer une naissance ou un décès sont imposés par la réglementation en matière d’état civil, c’est avant tout une question de sécurité juridique de l’état des personnes.

Les communes de petite taille, sur le territoire desquelles un centre hospitalier est installé, font parfois face à une situation des plus complexes puisque celles-ci sont chargées de réaliser les actes d’état civil afférents audit hôpital (naissance, décès, envoi de copies) et concernant l

La circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient notamment sur les dispositions relativ

Où peut-on se marier ?

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a apporté un allégement dans trois procédures relatives au droit funéraire.

Conçue comme une mesure restrictive, l’interdiction de sortie du territoire (IST) visant un mineur n’en revêt pas moins le caractère d’une mesure protectrice de ce dernier.

Le Gouvernement l’avait annoncé pour la fin de l’année 2014, comme une nouvelle étape de la modernisation de l’action publique et de la simplification des démarches administratives, le décret n° 2015-158 du 11 février 2015 vient de franchir enfin cette étape en mettant en place le timbre dématéri

Après avoir condamné la France pour son refus d’établir dans son ordre juridique le lien de parenté entre les parents d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui (26 juin 2014,Mennesson c/ France et Labassée c/ France, n<

« Beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb […] sont dépourvus de date de naissance exacte, seule l’année figure sur leur état civil », relève le député Alain Bocquet dans une question écrite au ministre de l’Intérieur.

La situation des personnes ayant été adoptées est toujours complexe pour l’agent confronté à une demande de délivrance d’une copie intégrale de l’acte de naissance.

La loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale a progressivement étendue la mention « Mort pour la France » à l'ensemble des conflits et des personnes décédées lors de circonstances se rapportant à une situation de guerre.