État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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En matière funéraire, la théorie de l’apparence a une importance particulière : tout ce qui touche matériellement à la sépulture est traité comme une inhumation. Ainsi en est-il du scellement d’une urne funéraire sur une tombe ou dans un mausolée.
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Transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l’étranger : le TGI de Nantes s’aligne sur la jurisprudence de la CEDH
Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de faire droit aux demandes de trois familles ordonnant la transcription sur les registres d’état civil des enfants nés à l’étranger de mères p -
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Vers une autorisation des mariages en dehors des mairies
La proposition de loi n° 2696 tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages a été transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale le 1er avril 2015. -
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Précisions sur le traitement des dossiers qui peuvent faire l’objet de l’apposition d’une mention « Mort en déportation »
La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a créé la mention honorifique « Mort en déportation ». -
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Ouvrir un bureau état civil à la maternité : une démarche innovante
La décentralisation d’un bureau état civil dans les maternités est en pleine expansion puisque plusieurs villes comme Lyon, Nantes ou encore Angers se sont déjà lancées dans cette organisation novatrice. -
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Trois questions à ... Maître Caroline Mécary
Maître Caroline Mécary est l'avocate des familles ayant obtenu gain de cause devant le TGI de Nantes. -
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La numérisation des archives : au-delà de l'enjeu financier, une opportunité de rapprocher administration et usagers
La consultation des actes d'état civil de moins de 75 ans est interdite aux tiers. La consultation des actes de plus de 75 ans est autorisée, mais uniquement dans des conditions qui garantissent leur conservation, ce qui rend utile leur numérisation. -
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Les archives départementales bientôt gratuites partout ?
Le renouvellement des conseils départementaux et l’élection d’un nouveau président conduit à des changements de gestion du service public. -
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Quand l’état civil voyage dans les terres d’outre-mer
Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon… Les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer), anciennement appelés DOM-TOM (départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer), sont des terres de la République française situées en deho -
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Pour la transmission des concessions : l’indivision est perpétuelle
À qui autoriser le renouvellement d’une concession dans un cimetière lorsque le concessionnaire est décédé ? -
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Mariage suspendu à Nice : des doutes sur le consentement aux soupçons de radicalisation
Le 23 mars, le parquet de Nice, saisi par la ville, suspendait la célébration du mariage civil d’un couple de confession musulmane, se fondant sur l’article 175-2 du Code civil selon lequel un mar -
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Deux autorités compétentes pour une exhumation ?
Vers quelle autorité le plus proche parent d’un défunt doit-il se tourner pour faire exhumer la dépouille de ce dernier quand elle est inhumée en terrain privé ? -
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Vers une autorisation des mariages dans les annexes des mairies
Le 1er -
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La carte de signature électronique de l’ANSII : clef de voûte de l’interopérabilité de l’administration de demain
L’administration électronique ne consiste pas que dans les services publics sur Internet ou la transmission de documents par mail. Pour les ministères de l’Intérieur et de la Justice, elle concerne également l’interopérabilité des systèmes. -
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Un terrain qui accueillait un site cinéraire peut se voir affecté à d’autres utilisations
Quels usages un maire peut-il faire d’un terrain après que le site cinéraire qu’il accueillait a été transféré à un autre endroit (translation dans un autre cimetière, ou au sein du même) ? -
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Changement de nom : pas de force probante pour l’analyse marginale des actes d’état civil
Dans un arrêt rendu le 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte. -
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L’encadrement juridique du cimetière numérique fera l’objet d’une concertation entre les élus et le Conseil national des opérations funéraires
Avec l’irruption des nouvelles technologies dans les cimetières, se pose celle de leur encadrement juridique. Quelle règlementation peut-on en effet leur appliquer ? -
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Trois questions
Lise Hurstel, responsable de l’état civil à la mairie déléguée de Baugé-en-Anjou, a accepté de nous répondre sur les nouveautés apportées par la loi du 16 mars 2015. -
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Le préfet peut-il se substituer au maire pour célébrer un mariage ?
« Dans le cas où le maire et tous ses adjoints ne sont pas disponibles pour célébrer un mariage, les préfets peuvent[-ils] se substituer aux élus qui agissent comme officiers d’état civil ? -
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Des délais d’action en matière d’état civil trop courts ?
Si des délais pour déclarer une naissance ou un décès sont imposés par la réglementation en matière d’état civil, c’est avant tout une question de sécurité juridique de l’état des personnes.