Actualités État civil & Cimetières

La réponse de Mme la garde des Sceaux à M.

Une personne travaillant en tant que secrétaire de mairie peut-elle représenter le maire de sa commune lors de l’exhumation d’un corps ? Telle est la question du sénateur Jean-Louis Masson à laquelle le ministre de l’Intérieur vient de donner une réponse le 13 novembre 2014.

La recherche de l’identité de ses parents n’est pas une démarche purement personnelle, comme l’a rappelé avec force un arrêt de la Cour de cassation le 13 novembre 2014 : une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les

La Lettre Légibase État civil du 1er octobre dernier rendait compte de la tenue de l’assemblée générale de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) au ministère de la Justice à Paris, rappelant les objectifs de cette institution née voici 64

La demande d’un passeport pour un enfant est, de jurisprudence constante, un acte usuel d’autorité parentale qui peut être effectué par un seul parent.

La réforme de la dévolution du nom de famille entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a opéré une quasi-révolution dans un domaine où existait pourtant une stabilité séculaire.

Après une période d’expérimentation sur plus de cinquante communes partout en France, plusieurs municipalités bretonnes, accompagnées par le syndicat mixte Mégalis, ont décidé d’adhérer à la procédure COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l'État Civil).

« La loi n° 2013-404 du 17 mai a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et par conséquent l’adoption à ces couples mariés »… Paroles de la garde des Sceaux répondant au député Frédéric Lefebvre pour qui cette évidence ne va pas de soi, et qui s’étonne que les décrets d’appl

Dixième soldat français décédé au Mali, le sergent-chef Thomas Dupuy, appartenant au commando parachutiste de l’air basé à Orléans, tué le 29 octobre lors d’un « violent accrochage » avec des terroristes, était titulaire de nombreuses décorations : Croix de la Valeur militaire avec étoile d

Pascale Pezennec, responsable de l’état civil de la mairie de Redon, a accepté de nous répondre sur le COMEDEC.

La protection de l’enfant devient le moteur de la transformation de l’adoption : telle est l’ambition de la proposition de loi déposée par les sénatrices Dini et Meunier.

Une commune peut-elle prendre une décision rétroactive d’attribution de concession si elle a délivré cette dernière gratuitement et à l’oral dans un premier temps ?

La lutte contre le terrorisme n’est, heureusement, pas le quotidien des agents de l’état civil. Le projet renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme pourrait avoir des conséquences inattendues, mais légères, à cet égard.

Les tables de l’état civil ont été instaurées par un décret en date du 20 septembre 1792. Elles constituent essentiellement un outil de recherche pour les officiers d’état civil et pour les chercheurs de traces d’individus.

Dans une question écrite adressée au ministre de l’Intérieur, le député Gwendal Rouillard lui demande d’envisager la possibilité d’une dérogation aux règles de déclaration à l’état civil des enfants nés de sexe indéterminé.

Le changement de sexe sur l’état civil reste une décision juridictionnelle civile, qui ne peut être préjugée à d’autres titres.

Du 23 au 26 septembre, la Commission internationale de l’état civil (CIEC) tenait son assemblée générale au ministère de la Justice à Paris.

Un Français et une ressortissante de l’Union européenne vivant maritalement ont tous les deux un enfant français. Or, dans le livret de famille, la ressortissante de l’UE n’est présente que dans les mentions marginales de l’enfant, la page « épouse ou mère  » dudit livret restant vide.

Un portail national donnant un accès à toutes les ressources numériques des archives en ligne est à l'étude. Il servira de clé d'entrée unique à l'état civil, aux recensements, aux photos anciennes, etc. Son lancement est programmé pour 2016.

La réforme de l’IGREC doit permettre d’y intégrer les règles à suivre lorsque des personnes adoptées demandent la copie intégrale de leur acte de naissance, écartant ainsi l’ambiguïté qui demeurait sur le sujet.