Actualités État civil & Cimetières

Une récente note sur « la maternité de substitution et l’état civil de l’enfant dans les États membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) » fait le point sur les difficultés et incertitudes que pose une telle situation via une étude comparative

C’est, en substance, la question posée par Claudine Schmid, députée des Français établis hors de France, au ministre des Affaires étrangères, à propos des instructions données aux services consulaires en ce sens.

Dans son dernier rapport annuel, la CNIL annonce l’engagement en 2014 d’une réflexion sur le concept de « mort numérique ».

L’ouverture de la procréation médicalement assistée, effectuée à l’étranger, pour les couples de femmes homosexuelles, n’est pas qu’un débat de société. Les juges eux-mêmes semblent ne pas s’entendre entre eux !

Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de refus de la nationalité française à un étranger marié à un citoyen français, en annulant la décision de refus du ministre de l’Intérieur.

Le métier d’agent de l’état civil peut sembler, comme beaucoup de métiers administratifs, fait de procédures un peu désuètes en raison de leur sécularité.

Le Gouvernement restera vigilant sur l’application de la loi relative au mariage pour tous, sans utiliser tout l’arsenal qu’il s’était préparé.

Prolonger la durée de validité de la carte nationale d’identité devait permettre d’alléger les procédures. Si tel est bien le cas sur le territoire de la République, les ressortissants en voyage peuvent avoir des problèmes.

Le 1er avril dernier était enregistrée à l’Assemblée nationale la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, présentée notamment par Bruno Leroux, le président du groupe socialiste, et Barbara Pompili, la co-présidente du groupe

Certaines communes disposant de lieux prestigieux souhaitent les utiliser pour célébrer les mariages leurs administrés.

La procréation médicalement assistée ne sera finalement pas ouverte aux femmes homosexuelles. Cet élément cristallisait les oppositions à la future loi Famille, qui est désormais retranchée dans le seul périmètre de l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

Le débat entre les juges sur la gestation pour le compte d'autrui continue.

« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement », tel est l’objet de l’article 1er

Le mariage et la nationalité sont liés par l’article 21-2 du Code civil, qui dispose que « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à cond

Le transport d’urnes funéraires par La Poste est dans le collimateur des Pompes funèbres de France.

Parrainage civil, parrainage républicain, baptême civil ou encore baptême républicain, les termes ne manquent pas pour définir cette démarche qui consiste à désigner, la plupart du temps pour un mineur, un ou des parrain(s) et/ou marraine(s).

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », fixe au 1er janvier 2015 l’échéance de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

« Confier aux ministères concernés le soin d’établir un document sur les soins de conservation, les différentes modalités, le caractère substituable de certaines techniques sous la forme d’un dépliant qui serait déposé dans toutes les chambres funéraires et mortuaires, et dans les bureaux d

Une association de lutte contre la pauvreté peut-elle subvenir aux obsèques d’une personne indigente à la place de la commune de décès ?

« Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle », indique l’article 202-1 du Code civil, lequel apporte cette précision en son alinéa 2 : « Toutefois deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsqu