Actualités État civil & Cimetières

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », fixe au 1er janvier 2015 l’échéance de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

« Confier aux ministères concernés le soin d’établir un document sur les soins de conservation, les différentes modalités, le caractère substituable de certaines techniques sous la forme d’un dépliant qui serait déposé dans toutes les chambres funéraires et mortuaires, et dans les bureaux d

Une association de lutte contre la pauvreté peut-elle subvenir aux obsèques d’une personne indigente à la place de la commune de décès ?

« Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle », indique l’article 202-1 du Code civil, lequel apporte cette précision en son alinéa 2 : « Toutefois deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsqu

La protection de la vie privée prime sur la praticité des répartitions des successions et le Gouvernement refuse tout changement à cet égard.

Le mariage et la nationalité sont liés par l’article 21-2 du Code civil, qui dispose que « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à cond

Le transport d’urnes funéraires par La Poste est dans le collimateur des Pompes funèbres de France.

La Cour de cassation précise par cet arrêt, ce qu’il faut entendre de l’obligation d’une communauté de vie tant affective que matérielle et ininterrompue dans le cadre d’une déclaration de nationalité française par un ressortissant étranger marié à un citoyen français.

La Cour de cassation reconnaît, dans un cas d’espèce très particulier, qu’un mariage entre une personne et l’ex-mari ou l’ex-femme de son enfant est valide.

Le lancement d’un hôpital transfrontalier entre la France et l’Espagne n’est pas seulement une avancée pratique de l’Union européenne et de la liberté de circulation.

Le projet de loi sur la famille ne sera finalement pas présenté en 2014, a annoncé Matignon le 3 février dernier. L’annonce a fait l’effet d’une bombe.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a prolongé la durée de validité de la carte nationale d’identité qui passe de 10 à 15 ans.

L’obligation de conserver les registres passe par la reliure des feuillets de l’année en registres puis par la restauration des registres anciens en fonction de leur degré d’utilisation et d’usure.Chaque commune assume cette charge et se doit d’assurer cette prestation soit en interne, soit en l’ext

Le nom de famille, attribué par les parents à la naissance, est un élément majeur de l’identité des personnes. Contrairement à une idée très répandue, le nom de famille ne se perd pas, y compris par mariage.

Déléguer les actes d’état civil est devenu un enjeu majeur dans les petites communes, afin d’assurer à la fois la continuité du service public et la disponibilité des élus pour d’autres tâches.

Le mardi 25 février 2014 à l’Assemblée nationale, lors de la deuxième séance de la journée, le député UMP Guillaume Chevrollier a interpellé la ministre de la Justice sur un sujet qui fait écho à l’actualité brûlante, le report de la loi sur la famille : « On apprend par la presse que vous

Les modalités de délivrance des actes d’état civil sont prévues par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil [ndlr : abrogé et remplacé par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil].

Le mariage pour tous continue de susciter une opposition, y compris sur le plan juridique malgré le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité à cet égard.

Une enquête* réalisée du 16 au 17 janvier 2014 par l’institut d’études de marché et d’opinion BVA révèle que les trois-quarts des français désirent réaliser davantage de démarches administratives en ligne.

Liberté d’opinion ou laïcité ? En posant la question ainsi, il semblerait que les deux principes sont irréductibles l’un à l’autre.