Actualités État civil & Cimetières

« Professionnels de santé, gendarmes, magistrats […], personnels d’accueil au sein des services publics : votre rôle est déterminant pour aider les femmes victimes de violences », r

Le 24 juillet, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, fraîchement nommé, a remis le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République, François Hollande.

Quelle loi s’applique pour le mariage pour tous ?

« À partir de 2015, même les petites communes auront un réel intérêt » à se raccorder à la plateforme informatique sécurisée d’échanges de données Comedec (communication électronique des données d’état civil).

Si la question de l’exercice de l’autorité parentale devait initialement être abordée au sein d’une grande loi sur la famille, la durée et parfois la violence des débats ayant précédé et suivi le vote de la loi dite du « mariage pour tous » le 17 juin 2013 ont quelqu

Dans une enquête réalisée en 2012, quelque 8 % des Français déclaraient avoir été victimes d’une usurpation d’identité au moins une fois au cours des dix dernières années.

L’affirmation du mariage comme une liberté fondamentale devant le Conseil d’État est un moyen souvent utilisé dans le contentieux des étrangers, en particulier pour obtenir un visa.

À l’ère d’internet, les internautes ont pris l’habitude de s’identifier avec des pseudonymes.

La gestation pour autrui est devenue un feuilleton juridique, dont le dernier rebondissement pourrait annoncer une conclusion législative, si ce n’est jurisprudentielle.

Corinne Doublein, Bureau du droit des personnes et de la famille au sein de la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre.

C’est une info du quotidien 

À la requête d’une Française de confession musulmane se plaignant de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (L. n° 2010-1192, 11 oct.

(Rodion) Romanovitch Raskolnovikov, personnage principal du roman de Fédor Dostoïevski

La famille connaît des bouleversements sans précédent depuis la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage pour tous, et les demi-mesures retenues par les parlementaires ont de lourdes conséquences

L’évolution de la société, matérialisée ou non par la loi, entraîne des modifications à prendre en compte dans l’état civil.

La Cour européenne des droits de l’Homme déclare conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, par cet arrêt, la loi française interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

Le Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels, est applicable également à un étranger souhaitant se marier à un Français en France.

Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du Code civil sur la question du refus de l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation.

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, la portée de l’interdiction d’ordre public de la gestation pour autrui (dite également convention de mère porteuse).

La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.