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C’est une info du quotidien Le Parisien du 27 juin, qui a fait le tour des manchettes : « L’élu a célébré 30 mariages sans en avoir le droit ».

La Cour européenne des droits de l’Homme déclare conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, par cet arrêt, la loi française interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

Le Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels, est applicable également à un étranger souhaitant se marier à un Français en France.

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, la portée de l’interdiction d’ordre public de la gestation pour autrui (dite également convention de mère porteuse).

La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.

Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du Code civil sur la question du refus de l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation.

Le Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls les crimes et délits punis d’une peine supérieure à six mois (quelle que soit l’infraction) entraînent l’invalidation d’une demande de nationalité française (C. civ., art. 21-27).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation illustre de nouveau sa position vis-à-vis de la gestation pour autrui en refusant la transcription de la filiation dans l’état civil français.

Dans une question écrite à la Garde des Sceaux, le sénateur Charles Guené s’inquiète du « contexte d’imprécision » à propos des caractéristiques techniques des reliures des différents registres des communes (par exemple : reliures cousues, reliures par pressage/serrage ?), le risque pour le

Les usages frauduleux de documents d’état civil (qu’il s’agisse de titres d’identité ou d’actes) sont en augmentation très nette. La réponse des services de police et de gendarmerie, ainsi que des services de finances est, quant à elle, déjà en marche.

La visite de la reine d’Angleterre en France et les photos régulières des têtes couronnées sur les couvertures des magazines nous rappellent régulièrement que les pays européens, tous républicains ou démocratiques qu’ils soient, comportent, parmi leurs citoyens, des familles dites « nobles 

Caton d’Utique avait une technique rodée pour empêcher, seul, qu’une loi soit adoptée devant le Sénat romain : l’assemblée n’ayant pas le droit de voter après la tombée de la nuit, il parlait à la tribune, sans discontinuer, jusqu’au crépuscule.

L’article 9 du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit propose d’insérer, dans l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, les deux alinéas suivants : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque dé

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, au motif que ce refus porte atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée.

« Seules les villes où se situent les maternités sont habilitées, via l’officier d’état civil de la mairie, à dresser un acte de naissance », constate le sénateur Jean-Marc Pastor, qui, dans une question écrite adressée à la Garde des Sceaux, lui demande s’il lui p

« La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », dispose l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

C’est, en substance, la question posée par Claudine Schmid, députée des Français établis hors de France, au ministre des Affaires étrangères, à propos des instructions données aux services consulaires en ce sens.

Dans son dernier rapport annuel, la CNIL annonce l’engagement en 2014 d’une réflexion sur le concept de « mort numérique ».

L’ouverture de la procréation médicalement assistée, effectuée à l’étranger, pour les couples de femmes homosexuelles, n’est pas qu’un débat de société. Les juges eux-mêmes semblent ne pas s’entendre entre eux !

Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de refus de la nationalité française à un étranger marié à un citoyen français, en annulant la décision de refus du ministre de l’Intérieur.