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À l’ère d’internet, les internautes ont pris l’habitude de s’identifier avec des pseudonymes. De nombreuses personnes sont ainsi reconnues au sein de la communauté numérique grâce à des noms librement choisis.

La gestation pour autrui est devenue un feuilleton juridique, dont le dernier rebondissement pourrait annoncer une conclusion législative, si ce n’est jurisprudentielle.

Corinne Doublein, Bureau du droit des personnes et de la famille au sein de la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre.

C’est une info du quotidien Le Parisien du 27 juin, qui a fait le tour des manchettes : « L’élu a célébré 30 mariages sans en avoir le droit ».

À la requête d’une Française de confession musulmane se plaignant de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (L. n° 2010-1192, 11 oct.

(Rodion) Romanovitch Raskolnovikov, personnage principal du roman de Fédor DostoïevskiCrime et Châtiment, a une sœur : (Advotia) Romanovna Raskolnikova, ce dernier patronyme étant la version féminine de Romanovitch Raskolnovikov, comme (Eugène) Vassiliev Bazarov, n

La famille connaît des bouleversements sans précédent depuis la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage pour tous, et les demi-mesures retenues par les parlementaires ont de lourdes conséquences pour la sécurité juridique.

La Cour européenne des droits de l’Homme déclare conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, par cet arrêt, la loi française interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

Le Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels, est applicable également à un étranger souhaitant se marier à un Français en France.

Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du Code civil sur la question du refus de l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation.

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, la portée de l’interdiction d’ordre public de la gestation pour autrui (dite également convention de mère porteuse).

La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation illustre de nouveau sa position vis-à-vis de la gestation pour autrui en refusant la transcription de la filiation dans l’état civil français.

Le Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls les crimes et délits punis d’une peine supérieure à six mois (quelle que soit l’infraction) entraînent l’invalidation d’une demande de nationalité française (C. civ., art. 21-27).

Caton d’Utique avait une technique rodée pour empêcher, seul, qu’une loi soit adoptée devant le Sénat romain : l’assemblée n’ayant pas le droit de voter après la tombée de la nuit, il parlait à la tribune, sans discontinuer, jusqu’au crépuscule.

L’article 9 du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit propose d’insérer, dans l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, les deux alinéas suivants : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque dé

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, au motif que ce refus porte atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée.

« Seules les villes où se situent les maternités sont habilitées, via l’officier d’état civil de la mairie, à dresser un acte de naissance », constate le sénateur Jean-Marc Pastor, qui, dans une question écrite adressée à la Garde des Sceaux, lui demande s’il lui p

« La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », dispose l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dans une question écrite à la Garde des Sceaux, le sénateur Charles Guené s’inquiète du « contexte d’imprécision » à propos des caractéristiques techniques des reliures des différents registres des communes (par exemple : reliures cousues, reliures par pressage/serrage ?), le risque pour le