État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Le débat entre les juges sur la gestation pour le compte d'autrui continue.
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Déclarer son domicile à la mairie sera-t-il bientôt obligatoire ?
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de -
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Tenue des registres et des actes par les agents de l’état civil : un métier à risque ?
Le métier d’agent de l’état civil peut sembler, comme beaucoup de métiers administratifs, fait de procédures un peu désuètes en raison de leur sécularité. -
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Ordonnances « mariage pour tous » : le Gouvernement reste vigilant
Le Gouvernement restera vigilant sur l’application de la loi relative au mariage pour tous, sans utiliser tout l’arsenal qu’il s’était préparé. -
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Pataquès sur la durée de validité de la CNI
Prolonger la durée de validité de la carte nationale d’identité devait permettre d’alléger les procédures. -
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Parrainage civil : un engagement symbolique et moral devant le maire
Parrainage civil, parrainage républicain, baptême civil ou encore baptême républicain, les termes ne manquent pas pour définir cette démarche qui consiste à désigner, la plupart du temps pour un mineur, un ou des parrain(s) et/ou marraine(s). -
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Accessibilité : quand l’échéance du 1er janvier 2015 reste… inaccessible
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », fixe au 1 -
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Information des familles sur les soins funéraires : bientôt un dépliant dans les bureaux d’état civil ?
« Confier aux ministères concernés le soin d’établir un document sur les soins de conservation, les différentes modalités, le caractère substituable de certaines techniques sous la forme d’un -
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Une concession funéraire ne peut être acquise par une association d’aide aux personnes en situation de grande pauvreté
Une association de lutte contre la pauvreté peut-elle subvenir aux obsèques d’une personne indigente à la place de la commune de décès ? -
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Mariage des couples binationaux de même sexe : quand l’un des deux pays ne reconnaît pas le mariage homosexuel
« Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle », indique l’article 202-1 du Code civil, lequel apporte ce -
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La vie privée, limite infranchissable pour la simplification des procédures de successions
La protection de la vie privée prime sur la praticité des répartitions des successions et le Gouvernement refuse tout changement à cet égard. -
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Communauté de vie ne signifie pas vivre ensemble !
Le mariage et la nationalité sont liés par l’article 21-2 du Code civil, qui dispose que « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après u -
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Une pétition pour interdire le transport d’urnes funéraires par La Poste
Le transport d’urnes funéraires par La Poste est dans le collimateur des Pompes funèbres de France. -
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Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, no 13-13873
La Cour de cassation précise par cet arrêt, ce qu’il faut entendre de l’obligation d’une communauté de vie tant affective que matérielle et ininterrompue dans le cadre d’une déclaration de nationalité française par un ressortissant étranger marié à un citoyen français. -
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Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-26066
La Cour de cassation reconnaît, dans un cas d’espèce très particulier, qu’un mariage entre une personne et l’ex-mari ou l’ex-femme de son enfant est valide. -
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Opposition de maires au livret de famille pour tous : des risques pénaux ?
Le mariage pour tous continue de susciter une opposition, y compris sur le plan juridique malgré le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité à cet égard. -
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Les démarches en ligne ont le vent en poupe
Une enquête* réalisée du 16 au 17 janvier 2014 par l’institut d’études de marché et d’opinion BVA révèle que les trois-quarts des français désirent réaliser davantage de démarches administratives -
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Le gouvernement s’engage en faveur des carrés confessionnels, pas des cimetières séparés
Liberté d’opinion ou laïcité ? En posant la question ainsi, il semblerait que les deux principes sont irréductibles l’un à l’autre. -
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Déclarer des naissances à l’étranger devant l’officier d’état civil ? Possible en Catalogne française, peut-être
Le lancement d’un hôpital transfrontalier entre la France et l’Espagne n’est pas seulement une avancée pratique de l’Union européenne et de la liberté de circulation. -
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Le Gouvernement divorce de la loi famille
Le projet de loi sur la famille ne sera finalement pas présenté en 2014, a annoncé Matignon le 3 février dernier. L’annonce a fait l’effet d’une bombe.