Actualités État civil & Cimetières

Les maires n’ont pas à exercer leur liberté de conscience pour refuser de marier deux personnes de même sexe. La décision du Conseil constitutionnel était attendue, et n’a pas surpris.

L’Allemagne va-t-elle reconnaître officiellement l’existence d’un troisième sexe ? Si la presse européenne se fait l’écho depuis quelques mois de la préparation d’un texte, qui entrerait en vigueur au mois de novembre, son contenu réel est encore flou.

S’il n’est pas permis de conserver une urne cinéraire chez soi, en revanche il est autorisé de l’enterrer dans sa propriété privée.

Les circonstances peuvent parfois mener à la confusion.

« Dans la mesure où, en pratique, il n’est pas rare de constater que l’acte de mariage est lu par un personnel de la commune accompagnant le maire, officier d’état civil, lors de la cérémonie », une telle délégation est-elle possible, demande en substance Jean-Noël Cardoux dans une question écrit

Telle est la démonstration que développe le ministre de l’Intérieur à l’occasion d’une réponse à une question posée par le sénateur Joël Billard. Celui-ci souhaitait obtenir des précisions sur les conditions d’octroi d’une concession funéraire par une commune.

Les officiers d’état civil font régulièrement face à des situations complexes liées à des jugements ou des actes publics provenant d’une autorité étrangère. D’une manière générale, se pose alors la question de la valeur de ces décisions et des conditions de leur applicabilité en France.

Caroline Azar est chef du bureau du Droit des personnes et de la famille.

Le 20 septembre dernier, l’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos, a signé la convention de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) sur l’utilisation de la plate-forme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique.

La réglementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures a fait l’objet d’une question écrite du sénateur Jean-Pierre Sueur au ministre de l’Intérieur, concernant précisément les dispositions découlant de l’article R.

L’attestation d’accueil est un document officiel permettant à toute personne de nationalité française ou étrangère d’accueillir dans le cadre d’un séjour à caractère familial ou privé un ou plusieurs ressortissants étrangers en France pour une durée inférieure à 3 mois.

La circulaire émise par le ministère de la Justice le 25 janvier dernier a pu susciter des interrogations sur la licéité de la transcription dans l’état civil national d’actes de naissance établis dans un pays étranger.

Les conventions bilatérales liant la France et un pays étranger ont une valeur supérieure à la loi française selon la hiérarchie des normes.

« Les militaires de la gendarmerie nationale se marient ou souscrivent un pacte civil de solidarité (PACS) librement », voilà pour le principe de base rappelé par la circulaire du 10 août 2013 du ministère de l’Intérieur, qui apporte également cette précision : « Cependant, il est indispensable q

Le mariage pour tous continue de poser des questions d’importance pour son application dans un contexte international.

La circulaire du 1er mars 2010, NOR : IOCK1002582C, portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, est-elle bien appliquée ?

Par une décision du 18 septembre, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à propos des articles 34-1, 74 et 165 du Code civil, ainsi que de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 9 mai dernier, le sénateur Jean-Louis Masson, s’adressant à la ministre de la Justice, demandait « si le nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant est limité par la loi ».

L’application Arkothèque se présente comme « la solution globale de gestion de site Internet spécialisée dans le domaine des archives publiques […], une solution prête à l’emploi pour la publication sur Internet ou en salle de lecture », ce, pour tous types de documents : registres (dont les regi

L’expertise médico-légale exercée sur un défunt constitue une dérogation évoquée par l’article R. 2213-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et rend ainsi ses dispositions inapplicables.