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Le feuilleton judiciaire continue et la décision finale appartiendra à la Cour de cassation : la loi ouvrant le droit au mariage pour tous a-t-elle modifié l’ordre international public interne, ou, plus prosaïquement, un ressortissant marocain peut-il contracter un mariage avec une personne franç

La réforme sur le mariage pour tous a entraîné de nombreuses modifications qui ont amené les officiers d’état civil à reprendre l’ensemble de la procédure de constitution d’un dossier de mariage.

L’arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité, publié au Journal officiel du 19 octobre, précise

La prohibition de l’inceste est le marqueur social du passage de la nature à la culture, écrivait Claude Lévi-Strauss dans sa thèse d’État, Les Structures élémentaires de la parenté.

Clio, Zara, Séphora, Mégane, Mercedes… les exemples ne manquent pas où automobiles, parfums, vêtements et autres produits prennent pour nom de marque un prénom existant, dans un souci commercial évident.

« La non-accessibilité de la salle de mariage n’est […] pas une exception légale », conclut le sénateur de Meurthe-et-Moselle Daniel Reiner, faisant référence aux articles 75 et 165 du Code civil qui prévoient que « le mariage doit être célébré à la mairie et de façon publique » avec cette seule

Les circonstances peuvent parfois mener à la confusion.

« Dans la mesure où, en pratique, il n’est pas rare de constater que l’acte de mariage est lu par un personnel de la commune accompagnant le maire, officier d’état civil, lors de la cérémonie », une telle délégation est-elle possible, demande en substance Jean-Noël Cardoux dans une question écrit

Telle est la démonstration que développe le ministre de l’Intérieur à l’occasion d’une réponse à une question posée par le sénateur Joël Billard. Celui-ci souhaitait obtenir des précisions sur les conditions d’octroi d’une concession funéraire par une commune.

Les officiers d’état civil font régulièrement face à des situations complexes liées à des jugements ou des actes publics provenant d’une autorité étrangère. D’une manière générale, se pose alors la question de la valeur de ces décisions et des conditions de leur applicabilité en France.

Caroline Azar est chef du bureau du Droit des personnes et de la famille.

Le 20 septembre dernier, l’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos, a signé la convention de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) sur l’utilisation de la plate-forme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique.

La réglementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures a fait l’objet d’une question écrite du sénateur Jean-Pierre Sueur au ministre de l’Intérieur, concernant précisément les dispositions découlant de l’article R.

Les maires n’ont pas à exercer leur liberté de conscience pour refuser de marier deux personnes de même sexe. La décision du Conseil constitutionnel était attendue, et n’a pas surpris.

L’Allemagne va-t-elle reconnaître officiellement l’existence d’un troisième sexe ? Si la presse européenne se fait l’écho depuis quelques mois de la préparation d’un texte, qui entrerait en vigueur au mois de novembre, son contenu réel est encore flou.

S’il n’est pas permis de conserver une urne cinéraire chez soi, en revanche il est autorisé de l’enterrer dans sa propriété privée.

Le mariage pour tous continue de poser des questions d’importance pour son application dans un contexte international.

La circulaire du 1er mars 2010, NOR : IOCK1002582C, portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, est-elle bien appliquée ?

Par une décision du 18 septembre, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à propos des articles 34-1, 74 et 165 du Code civil, ainsi que de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 9 mai dernier, le sénateur Jean-Louis Masson, s’adressant à la ministre de la Justice, demandait « si le nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant est limité par la loi ».