Actualités État civil & Cimetières

Le 9 mai dernier, le sénateur Jean-Louis Masson, s’adressant à la ministre de la Justice, demandait « si le nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant est limité par la loi ».

L’attestation d’accueil est un document officiel permettant à toute personne de nationalité française ou étrangère d’accueillir dans le cadre d’un séjour à caractère familial ou privé un ou plusieurs ressortissants étrangers en France pour une durée inférieure à 3 mois.

La circulaire émise par le ministère de la Justice le 25 janvier dernier a pu susciter des interrogations sur la licéité de la transcription dans l’état civil national d’actes de naissance établis dans un pays étranger.

Les conventions bilatérales liant la France et un pays étranger ont une valeur supérieure à la loi française selon la hiérarchie des normes.

Alors que l’année 2013-2014 commence, les services d’état civil devront mettre en œuvre sur le plan national deux nouveautés. La première, déjà très médiatisée et appliquée, est la loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels.

Le 25 janvier dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, signait une circulaire, à destination des procureurs et greffiers en chef, visant à faciliter la délivrance des certificats de nationalité française pour des enfants nés à l’étranger de Français ayant eu recou

À compter du 13 septembre 2013, la nouvelle formule du permis de conduire entrera en vigueur, et pourra être retirée en préfecture.

À la rentrée, les élus municipaux se mettront en ordre de marche pour les élections municipales à venir en mars 2014.

Thomas Menant travaille au service « Innovation et service aux usagers » du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie chaque année les fichiers statistiques d’état civil – naissances, décès, mariages – à partir des informations qui lui sont transmises par les mairies.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a diffusé le 12 juillet dernier une instruction visant à assurer dans les deux années à venir un déploiement plus large de la certification de décès électronique, à l’occasion de la mise au point de sa nouvelle version.

L’application Arkothèque se présente comme « la solution globale de gestion de site Internet spécialisée dans le domaine des archives publiques […], une solution prête à l’emploi pour la publication sur Internet ou en salle de lecture », ce, pour tous types de documents : registres (dont les regi

L’expertise médico-légale exercée sur un défunt constitue une dérogation évoquée par l’article R. 2213-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et rend ainsi ses dispositions inapplicables.

L’intervention du préfet a finalement permis aux fiancés arcanguais de se marier. Pour la première fois depuis le vote de la loi du 17 mai 2013, un maire avait refusé de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe… et ses adjoints l’avaient suivi.

Le dédale des textes juridiques, et de leurs différents domaines, laisse parfois perplexe. En souhaitant modifier un texte portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, le pouvoir réglementaire prévoit d’ajouter deux nouvelles normes.

L’arrêté publié le 4 juillet dernier autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements et sociétés publics à mettre en œuvre des téléservices, y compris sous la forme de bouquets regroupant plusieurs services, était très attendu, et a fait l’objet de nombreux commentaires.

C’est une incidence, passée relativement inaperçue, de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : le choix de l’ordre d’apparition des époux dans l’acte de mariage est laissé à la discrétion de ces derniers.

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui a tenu sa troisième réunion mercredi 17 juillet 2013, propose une modification importante de la carte nationale d’identité.

La Cour de cassation a confirmé, par cet arrêt, sa jurisprudence sur le changement à l’état civil du sexe pour les personnes transsexuelles. Les conditions prétoriennes sont la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation.

Antoine Humbert est adjoint du chef de service « Population et citoyenneté » de la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine)