Actualités État civil & Cimetières

« Beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb […] sont dépourvus de date de naissance exacte, seule l’année figure sur leur état civil », relève le député Alain Bocquet dans une question écrite au ministre de l’Intérieur.

La situation des personnes ayant été adoptées est toujours complexe pour l’agent confronté à une demande de délivrance d’une copie intégrale de l’acte de naissance.

La loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale a progressivement étendue la mention « Mort pour la France » à l'ensemble des conflits et des personnes décédées lors de circonstances se rapportant à une situation de guerre.

Muriel Fabre-Magnan, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a accepté de nous répondre.

Où peut-on se marier ?

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a apporté un allégement dans trois procédures relatives au droit funéraire.

Conçue comme une mesure restrictive, l’interdiction de sortie du territoire (IST) visant un mineur n’en revêt pas moins le caractère d’une mesure protectrice de ce dernier.

Avoir seul le droit de se marier entraîne la validité du mariage entier.

L’INSEE vient de publier plusieurs chiffres concernant l’état civil ces dernières semaines. Lecture croisée.

Le mariage est un acte juridique qui ne peut être célébré que si les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le pays du lieu de mariage sont respectées.

Des événements récents, de diverses natures, ont attiré l’attention des médias et du public en général, suscitant de nombreuses interrogations sur fond de polémiques quant aux pouvoirs du maire en matière d’autorisation d’inhumer et sur sa possibilité, ou non, d’y opposer un refus : ce fut

La simplification, oui, mais pas au détriment du contrôle de la nationalité.

« Notre politique familiale accompagne les familles notamment dans les moments les plus heureux. Il est tout aussi normal que cette solidarité de la République soit aussi présente dans les moments les plus douloureux ».

Emmanuel Aubin, professeur agrégé de droit public à la faculté de Droit et de Sciences sociales de l’Université de Poitiers, a accepté de nous répondre.

Le respect du principe de légalisation d’un acte public étranger doit obéir à un formalisme précis, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de sa première chambre civile le 3 décembre 2014.

Une commune qui installe un site cinéraire à l’extérieur d’un cimetière mais à proximité de celui-ci est-elle soumise au cadre juridique propre à la création ou l’extension des cimetières ?

« Seul mon 13e chiffre de sécurité sociale me différencie ». Par ces mots, Évelyne* manifeste son désarroi quant à son homonymie presque parfaite avec une femme portant le même nom et prénom, née dans la même ville, le même jour, près de 3 heures après elle.

Olivier Pedro-Jose, porte-parole adjoint du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre.

La loi du 9 décembre 1905 ayant consacré le principe de séparation entre l’Église et l’État, les personnes ne souhaitant pas d’obsèques religieuses se trouvent dépourvues de cérémonie républicaine solennelle.

Le mariage républicain est aussi le lieu d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 décembre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.