Actualités État civil & Cimetières

Le Gouvernement l’avait annoncé pour la fin de l’année 2014, comme une nouvelle étape de la modernisation de l’action publique et de la simplification des démarches administratives, le décret n° 2015-158 du 11 février 2015 vient de franchir enfin cette étape en mettant en place le timbre dématéri

Avoir seul le droit de se marier entraîne la validité du mariage entier.

Le mariage est un acte juridique qui ne peut être célébré que si les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le pays du lieu de mariage sont respectées.

L’INSEE vient de publier plusieurs chiffres concernant l’état civil ces dernières semaines. Lecture croisée.

Des événements récents, de diverses natures, ont attiré l’attention des médias et du public en général, suscitant de nombreuses interrogations sur fond de polémiques quant aux pouvoirs du maire en matière d’autorisation d’inhumer et sur sa possibilité, ou non, d’y opposer un refus : ce fut

La simplification, oui, mais pas au détriment du contrôle de la nationalité.

« Notre politique familiale accompagne les familles notamment dans les moments les plus heureux. Il est tout aussi normal que cette solidarité de la République soit aussi présente dans les moments les plus douloureux ».

Emmanuel Aubin, professeur agrégé de droit public à la faculté de Droit et de Sciences sociales de l’Université de Poitiers, a accepté de nous répondre.

Le respect du principe de légalisation d’un acte public étranger doit obéir à un formalisme précis, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de sa première chambre civile le 3 décembre 2014.

Une commune qui installe un site cinéraire à l’extérieur d’un cimetière mais à proximité de celui-ci est-elle soumise au cadre juridique propre à la création ou l’extension des cimetières ?

Olivier Pedro-Jose, porte-parole adjoint du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre.

La loi du 9 décembre 1905 ayant consacré le principe de séparation entre l’Église et l’État, les personnes ne souhaitant pas d’obsèques religieuses se trouvent dépourvues de cérémonie républicaine solennelle.

Le mariage républicain est aussi le lieu d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 décembre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité est étendue à quinze ans (au lieu de dix), suite au décret du 18 décembre 2013.

La convention du 12 décembre 2014 entre l'État et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir, nommé « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique », prévoit la création d’un fonds en vue d’accélérer le processus de passage à « l’État numéri

Impérative et légale : tels sont les deux seuls qualificatifs de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française.

Le ministère de l’Intérieur, profitant du processus entièrement dématérialisé d’instruction des demandes de passeport, s’est engagé depuis septembre 2014 vers une centralisation de ces opérations au niveau régional – sauf pour l’Île-de-France.

La kafala est un « étrange titre de délégation parentale ». À tel point que le ministère de la Justice vient de publier une circulaire indicative complète sur le sujet.

« Seul mon 13e chiffre de sécurité sociale me différencie ». Par ces mots, Évelyne* manifeste son désarroi quant à son homonymie presque parfaite avec une femme portant le même nom et prénom, née dans la même ville, le même jour, près de 3 heures après elle.

La réponse de Mme la garde des Sceaux à M.