Actualités État civil & Cimetières

Dans cet arrêt du 11 décembre 1987, le Conseil d’État a reconnu la réduction de corps comme étant une opération distincte de l’exhumation. En l’espèce, le fossoyeur municipal a procédé à la réduction de corps de plusieurs personnes inhumées dans un caveau familiale.

Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le titulaire d’une concession funéraire est le seul libre de décider qui peut se faire inhumer dans cette concession.

Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle convention n’a cependant pas à subir les conséquences de cette interdiction.

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi, pour la première fois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la question de la gestation pour autrui (GPA).

Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du Conseil d’État en assimilant la réduction de corps à une opération d’exhumation.

Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

Une proposition de loi a été déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil.

Auteur de deux questions parlementaires, Jean-Louis Masson a attiré l’attention de différents ministres au sujet de la numérisation des registres d’état civil.

La modification du livret d’état civil d’une famille résidant à l’étranger peut parfois relever du parcours du combattant.

Le prénom est un élément d’identification permettant de distinguer les personnes d’une même famille.

L’article 57 du Code civil est de nouveau au cœur d’un débat juridique et de société.

La surveillance des opérations funéraires est encadrée par l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que, si la commune n’est pas dotée d’un régime de p

Alors que le Gouvernement a lancé début octobre une campagne de communication pour prévenir le départ de jeunes Français pour le djihad, l’Assemblée nationale tente également de répondre par des m

Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1

Une étude de l’Insee, publiée au mois de septembre 2015, fait le point sur les naissances en France ces dernières années et sur les noms de famille qui leur sont attribués.

Si les médailles de la famille et du travail peuvent paraître désuètes pour certains, être un facteur de fierté pour d’autres, elles n’en restent pas moins un symbole et une tradition française an

La peine est plus lourde que celle requise par le Parquet, sans doute pour les circonstances qui ont accompagné les faits punis.

En France, le nom de famille composé du nom du père et de celui de la mère est seulement attribué en cas de déclaration conjointe effectuée par les parents ou de désaccord entre eux signalé à l’of

Le ministre de l’Intérieur a apporté, le 27 août 2015, une réponse à la question de savoir si, dans un cas de concession collective achetée par deux époux mais dont seul le mari est titulaire, son

Le projet de loi Justice du XXIe siècle