Actualités État civil & Cimetières

En France, le nom de famille composé du nom du père et de celui de la mère est seulement attribué en cas de déclaration conjointe effectuée par les parents ou de désaccord entre eux signalé à l’officier d’état civil.

Le ministre de l’Intérieur a apporté, le 27 août 2015, une réponse à la question de savoir si, dans un cas de concession collective achetée par deux époux mais dont seul le mari est titulaire, son ex-épouse peut tout de même être inhumée dans celle-ci malgré l’opposition de son ex-mari.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu, le 21 juillet dernier, un arrêt relatif au droit au mariage de couples de personnes de même sexe.

Stéphane Brézillon, bureau de l’expertise territoriale et juridique de la ville de Paris, a accepté de nous répondre sur le projet de loi "Justice du 21e siècle".

Les chiffres concernant l’usurpation d’identité, en constante augmentation depuis de longues années, ont fait réagir le législateur, notamment par le vote de la loi du 14 mars 2011 qui a créé un délit spécifique et autonome.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), plus particulièrement les critères de mutualisation des charges d’état civil induites par la présence d’un établissem

« Selon l’Association française des usagers des banques (AFUB), de plus en plus de Français dénoncent des abus des banques après le décès de leurs clients », souligne le député Lucien Degaudry dans une question écrite adressée à la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Cons

« Selon l’Association française des usagers des banques (AFUB), de plus en plus de Français dénoncent des abus des banques après le décès de leurs clients », souligne le député Lucien Degaudry dans une question écrite adressée à la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consomm

Les mentions rappellent leur importance à l’occasion de circonstances parfois dangereuses pour les officiers d’état civil.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », a accordé à la Polynésie française, par le biais de son article 91, des modifications substantielles quant aux communes concernées par l’installation de sites cinéraires et la date limit

Le 31 juillet, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le projet de réforme judiciaire, intitulé « Justice du XXIe siècle » (J21), sous la forme de deux projets de loi pour lesquels la procédure accélérée a été engagée par le Go

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », a accordé à la Polynésie française, par le biais de son article 91, des modifications substantielles quant aux communes concernées par l’installation de sites cinéraires et la date

Les règles de délivrance et de renouvellement des passeports viennent d’être simplifiées par le décret n° 2015-701 du 19 juin, entré en vigueur le 22 juin.

Le secrétariat d’État chargée des Droits des femmes, en cette période estivale où l’on observe une recrudescence des mariages forcés, soutient la campagne « Stop mariage forcé » lancée au début du mois de juillet.

Il y a un mois jour pour jour alors que nous vous adressions la précédente lettre d’actualité de Légibase, la Cour de cassation s’est rangée pour la première fois à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le déploiement du dispositif COMEDEC mis en œuvre conjointement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de la Justice, se poursuit : 267 conventions ont été reçues par l’ANTS, dont 167 concerne des communes qui disposent de maternités.

Deux mois après avoir autorisé le mariage entre personnes de même sexe, l’Irlande poursuit son chemin législatif vers l’égalité pour tous avec l’adoption par le Parlement le 15 juillet 2015 de la Gender Recognition Bill, une loi sur le changement d’état civil pour

Pour la première fois, selon un article du Monde, une triple filiation sans recours à la justice a été établie pour un enfant en Argentine.

À l’approche des vacances d’été, les usagers sont encouragés à vérifier la date de validité de leur titre d’identité afin d’éviter les surprises de dernière minute.

Créé par décret le 1er juin 1965, basé à Nantes, le service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères gère chaque année près de 1,7 million de demandes d’extraits ou de copies d’actes d’état civil.