Actualités État civil & Cimetières

La gestion des concessions funéraires par les communes est au cœur d’une gestion des contraires délicate, compte tenu des enjeux et des conséquences juridiques d’une décision juridiquement problématique, la concession funéraire revêtant une nature juridique singulière.

Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil déposée le 29 septembre dernier devant l’Assemblée nationale n’aurait qu’un très faible impact sur la pratique quotidienne des services d’état civil.

Le mariage est une liberté fondamentale, mais qui souffre parfois de certaines restrictions pour préserver l’ordre public ou l’intérêt de la Défense nationale.

Lors de son examen en première lecture par les sénateurs, le projet de loi « Justice du XXIe siècle » s’est vu amputé de deux des principaux changements concernant l’état civil, envisagés dans le texte initial.

La commune de Luxeuil dans le Nord-Est de la France a fait appel à un professionnel relieur pour restaurer ses registres d’état civil qu’elle conserve depuis 1903. Ce travail de restauration est opéré dans l’optique de numériser ensuite les registres afin de mieux les conserver.

La ville de Niort a été la première à lancer en France, en 2014, un cimetière qui renouvelle les codes habituellement attachés à ce lieu de recueillement, en le fondant sur une initiative préservant l’environnement.

Un nouveau code a vu le jour en 2015. Il s’agit du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), créé par l’ordonnance n° 2015-1341 et le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015.

Mayotte sera le premier département d’outre-mer à bénéficier du système COMEDEC (pour Communication électronique des données de l’état civil), un dispositif permettant l’échange dématérialisé de données d’état civil.

Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de changement de nom et ne peut faire l’objet d’une simple procédure de rectification.

Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les actes instrumentaires, c’est-à-dire les écrits, dressés par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, constatant d’une manière authentique les principaux évènements dont dépend l’état des

Dans cet arrêt du 11 décembre 1987, le Conseil d’État a reconnu la réduction de corps comme étant une opération distincte de l’exhumation. En l’espèce, le fossoyeur municipal a procédé à la réduction de corps de plusieurs personnes inhumées dans un caveau familiale.

Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle convention n’a cependant pas à subir les conséquences de cette interdiction.

Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le titulaire d’une concession funéraire est le seul libre de décider qui peut se faire inhumer dans cette concession.

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi, pour la première fois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la question de la gestation pour autrui (GPA).

Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du Conseil d’État en assimilant la réduction de corps à une opération d’exhumation.

Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est interdite selon la législation française et qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dans cette décision, le Conseil d’État assimile l’opération de réunion de corps à une opération d’exhumation.

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à réparer le dommage né du placement d’un enfant né à l’étranger d’une possible mère porteuse en indemnisant les parents d’intention.