Actualités État civil & Cimetières

Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » prévoit dans son article 17 que l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, actuellement du ressort des greffes des tribunaux, soient transférés aux officiers de l’état

La commune de Réaux-sur-Trèfle a été créée le 1er janvier 2016 par le regroupement des communes de Réaux, Moings et Saint-Maurice-de-Tavernole. Le choix de regrouper ces trois communes a été fait sans que des communes déléguées ne subsistent.

La France poursuit son numéro d’équilibriste : ou comment tenter de renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), tout en autorisant la transcription à l’état civil des enfants nés par ce procédé.

Plus de 1 000 communes ont fait le choix de se regrouper au cours de l’année 2015, aboutissant à l’existence de plus de 300 communes nouvelles. Fondé sur des regroupements communaux non autoritaires, ce dispositif permet en particulier aux communes fondatrices de conserver leur identité.

Dans son enquête « Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques » rendue publique le 4 février, la Cour des comptes regrette leur développement insuffisant et les lenteurs dont ils souffrent.

La sénatrice Maryvonne Blondin a attiré l’attention du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur la question des enfants intersexes.

« Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire […] » précise l’article L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale.

Le député Paul Molac, dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, se fait l’écho de la demande exprimée par la Fédération nationale des anciens

Vincent Mazalaigue, chargé de mission « Dématérialisation », cabinet du secrétaire général du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre sur le COMEDEC.

Les échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil sont-ils dans l’âge de la maturité ? À la lecture du nouvel arrêté qui en définit le régime, la réponse est sans aucun doute positive.

L’évolution des modes de vie dans le domaine de la famille a nécessité une réelle évolution des textes réglementaires. Ces dix dernières années ont été riches puisque de nombreuses réglementations sont venues appuyer, modifier ou annuler les précédents textes en vigueur.

Quelles sont les obligations des communes en matière de sépulture des défunts en urnes ?

Depuis le 1er

Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été prise le 28 décembre dernier.

Dans une question écrite publiée au JO du 4 août 2015, à l

La gestion des concessions funéraires par les communes est au cœur d’une gestion des contraires délicate, compte tenu des enjeux et des conséquences juridiques d’une décision juridiquement problématique, la concession funéraire revêtant une nature juridique singulière.

C’est une loi qui continue de faire couler beaucoup d’encre.

Un décret a confirmé le maintien de la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre v

Juan Manuel Fangio, quintuple champion de Formule 1, décédé depuis une vingtaine d’années et qui n’avait jamais reconnu d’enfant de son vivant, a finalement bien une descendance.