Actualités État civil & Cimetières

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la femme ayant accouché. Cet avis, rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014, a été rappelé par le ministère de la Justice le 7 avril dernier.

Aujourd’hui établi par un notaire, « l’acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable, comparé au montant possible des successions les plus modestes ».

Adopté à la fin du mois de mai par l’Assemblée nationale, le texte du projet de loi « Justice du XXIe siècle » (J21) doit désormais passer devant une commission mixte paritaire étant donné les nombreuses modifications introduites par les députés.

Déjà, en 2010, selon un sondage réalisé par l’Ifop, 45 % des Français déclaraient souhaiter pour eux-mêmes des obsèques civiles.

Un décret du 19 mai 2016 est venu modifier les règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable. En effet, selon la notice du décret, celui-ci définit le nouveau régime de domiciliation en application de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Un récent décret détermine les modalités de création des maisons de services au public (MSAP).

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation estime que n’est pas constitutive d’une faute de la part de l’officier de l’état civil, la délivrance d’une copie intégrale faisant apparaitre une adoption par légitimation adoptive alors que l’adopté n’avait pas connaissance de cet élémen

« Simplifier la vie des usagers grâce aux échanges de données entre administrations », tel était l’objectif de l’appel à projets lancé le 18 juin 2015 dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois » à destination des particuliers.

En Afrique, selon l’UNICEF, près de 50 % des individus ne sont pas enregistrés à l’état civil.

Béatrice Arnaud, responsable du service de l’état civil de Châteaurenard-de-Provence, a accepté de nous répondre sur les maisons de services au public (MSAP).

Que faire pour lutter contre les fausses déclarations de paternité ? Un officier d’état civil a-t-il les moyens d’agir pour signaler la reconnaissance d’un enfant qui lui paraît frauduleuse ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Jean-Marie Morisset.

Depuis mars 2015, les usagers ont la possibilité d’acheter leur timbre fiscal pour leur passeport en ligne sur timbres.impôts.gouv.fr, un site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce que font aujourd’hui quelque 20 % des demandeurs de passeport.

Dans une question sénatoriale transmise au ministère de la Justice, une interrogation a été soulevée quant à la lecture des mentions faisant référence aux précédents mariages et divorces des époux lors de la célébration du mariage.

Harmoniser les actions et diffuser un référentiel de bonnes pratiques concernant les accouchements sous X : tels sont les objectifs de l’instruction du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret.

Alors que le tribunal de grande instance de Tours avait reconnu à un sexagénaire intersexué la possibilité de faire inscrire la mention « sexe : neutre » sur son état civil, la cour d’appel d’Orléans a infirmé ce jugement le 21 mars dernier.

Le 15 décembre 1941, en représailles à plusieurs séries d’attentats ayant touché Paris et sa banlieue, 69 otages, juifs ou communistes, sont exécutés par les nazis au Mont Valérien.

Les registres d’état civil, qu’il s’agisse de ceux détenus par les services d’état civil ou par les directions des archives, sont manipulés et leur conservation est un enjeu. De ce point de vue, la numérisation des registres est une aubaine technique qui répond parfaitement à cet impératif.

Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a simplifié le régime des surveillances funéraires effectuées par des fonctionnaires, elle a laissé subsister quelques

Les services de délivrance des titres d’identité vont être fermés dans plus de 100 sous-préfectures, annonce une note datée du 16 février et diffusée par Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur.

Neuf mois après la mort de trois militaires tués par Mohamed Merah, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ajoutait aux mentions « Morts pour la France » et « Mort en déportations » celles de : « Victime du terrorisme » et « Mort pour le