Commande publique
Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification
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Dernières actualités publiées
Legibase Collectivités
Nouvelle année
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Délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’acte de l’état civil : habilitation de certaines administrations
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Des précisions sur les modalités pratiques de transcription des jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés de GPA sur les actes de l'état civil
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Point de vue de l'expert
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Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
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Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
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Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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Relations internationales en matière d'état civil
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinées à l’étranger permet de décharger les autorités françaises de cette tâche purement administrative et de simplifier la démarche pour l’usager. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copi -
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Dossier et pièces à fournir
Publication des bans
La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. La loi encadre les différentes modalités de cette publication. Pour des causes graves, le procureur de la République peut accorder une dispense de publication.Contenu : -
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Dématérialisation des données d’état civil
Dématérialisation des données d’état civil
Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC. -
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Les époux peuvent opérer un choix, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle.