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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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État civil & Cimetières
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
Publié le
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?
Un propriétaire d'une maison secondaire souhaite acheter une concession dans le cimetière du village. Ce propriétaire a t il le droit d'acheter une concession au cimetière de cette commune alors qu'il n'est qu'en résidence secondaire ? -
État civil & Cimetières
Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?
Un monsieur souhaite faire un changement de prénom alors que ce dernier a été naturalisé en 1984 et suite à sa naturalisation, il a francisé son prénom de Mohamed en Gerald. Aujourd'hui il veut de nouveau porter le prénom de Mohamed, est-ce possible ? -
État civil & Cimetières
Quelle est la procédure pour exhumer le cercueil d'un défunt afin de le transférer dans une autre commune ?
Un administré de notre commune sollicite l'exhumation du cercueil de son épouse décédée (elle est actuellement inhumée dans une autre commune) pour le transfert dans notre commune est-il possible ? Quelle est la procédure ?
Derniers documents mis à jour
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Acte de mariage
Rédaction de l’acte de mariage
Lors de la rédaction de l’acte de mariage, si les personnes concernées disposent d’un double nom, elles doivent être informées de la possibilité de supprimer le double tiret, le cas échéant, par l’officier d’état civil. -
État civil & Cimetières
Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance en cas de reconnaissance par le père avant la déclaration de naissance. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
La définition et les modalités de la déclaration de reconnaissance sont énoncées ici. -
État civil & Cimetières
Adoption simple
Adoption simple
Le jugement prononçant l’adoption simple fait l’objet d’une mention marginale sur l’acte de naissance de l’enfant. Des formalités postérieures à cette transcription doivent être effectuées. -
État civil & Cimetières
Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle.