État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Précisions sur les montants et barèmes de la dotation pour les titres sécurisés
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Précisions règlementaires sur le changement d’identité
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Nouveaux modèles de certificat de décès
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Assistant intelligent Légibase : dites-nous ce que vous en pensez !
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Point de vue de l'expert
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Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?
Dans le cadre de l'organisation des obsèques consécutives à un décès, il est courant que la famille du défunt se fasse accompagner par des opérateurs funéraires pour la réalisation des démarches administratives auprès des mairies. -
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Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ? -
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Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?
Une personne venant d'un pays de l'Est possède un nom de naissance différent de son nom apparaissant sur son passeport, qui est son nom de personne divorcée. Elle souhaite aujourd'hui se marier avec un ressortissant français.
Derniers documents mis à jour
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Dossier et pièces à fournir
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Le dossier de mariage ne peut être retenu tant que la preuve de la dissolution du mariage précédent n’est pas apportée. -
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Services d’état civil
La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
La délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable à tout moment. Lorsqu’elle est donnée à un conseiller municipal, elle est généralement ponctuelle mais rien n’interdit qu’elle le soit pour la durée du mandat. -
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Confection et reliure des registres
Quelle procédure suivre en cas d’incident survenu sur une feuille de registre ?
La manipulation des feuilles mobiles et leur passage dans l’imprimante sont sources d’incidents. -
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Certification conforme
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles destinées à des administrations étrangères ; les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux et des officiers ministériels. -
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Nom de famille
Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère et produire un certificat de coutume indiquant sous quel nom l’enfant doit être enregistré à l’état civil.