État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Précisions sur les montants et barèmes de la dotation pour les titres sécurisés
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Précisions règlementaires sur le changement d’identité
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Nouveaux modèles de certificat de décès
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Assistant intelligent Légibase : dites-nous ce que vous en pensez !
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Point de vue de l'expert
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Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?
Mme Y a acheté la concession vidée de M. X, habitant de la commune A. Mme Y n'a pas de lien avec M. X et n'habite pas la commune A. Avec l'autorisation, à l'époque, de la mairie, Mme Y a fait inhumer un corps dans la concession. -
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Un maire peut-il refuser une construction d'un enfeu de 9 cases ?
Une personne souhaite édifier un enfeu de 9 cases sur un terrain dont elle est concessionnaire (concession familiale). -
État civil & Cimetières
La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?
Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation doivent mentionner divers renseignements.
Derniers documents mis à jour
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Établissement de l’acte de naissance
Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans un acte de naissance ?
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Présentation matérielle d’un registre
Combien d’années de registres sont conservées en mairie ?
En principe, les registres et les tables de plus de 100 ans sont conservés en mairie. Au-delà, les registres doivent être versés aux archives départementales avec une distinction entre les communes de plus de 2 000 habitants et celle en-dessous de ce seuil. -
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Dématérialisation des données d’état civil
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr existe pour cela. -
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Dossier et pièces à fournir
Quelles pièces et informations sont exigées pour un dossier de mariage ?
Afin de constituer le dossier de mariage différentes pièces sont demandées, certaines pour chacun des époux, d’autres pour le dossier. -
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Pacte civil de solidarité
Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?