Legibase Collectivités
Nouvelle année
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Commande publique
Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification
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État civil & Cimetières
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’acte de l’état civil : habilitation de certaines administrations
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État civil & Cimetières
Des précisions sur les modalités pratiques de transcription des jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés de GPA sur les actes de l'état civil
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents. -
État civil & Cimetières
Concubinage, union libre, vie maritale
Union libre
L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage, mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte. -
État civil & Cimetières
Relations internationales en matière d'état civil
L'apostille
L’apostille constitue une légalisation simplifiée et gratuite. Elle est valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Modèle d’apostille ci-après. -
État civil & Cimetières
Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Illustration de la formule de déclaration de reconnaissance d’un enfant avant que sa déclaration de naissance ne soit établie. -
État civil & Cimetières
Relations internationales en matière d'état civil
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinées à l’étranger permet de décharger les autorités françaises de cette tâche purement administrative et de simplifier la démarche pour l’usager.