État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Précisions sur les montants et barèmes de la dotation pour les titres sécurisés
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Précisions règlementaires sur le changement d’identité
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Nouveaux modèles de certificat de décès
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Assistant intelligent Légibase : dites-nous ce que vous en pensez !
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Point de vue de l'expert
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Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?
Dans le cadre de l'organisation des obsèques consécutives à un décès, il est courant que la famille du défunt se fasse accompagner par des opérateurs funéraires pour la réalisation des démarches administratives auprès des mairies. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ? -
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Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?
Une personne venant d'un pays de l'Est possède un nom de naissance différent de son nom apparaissant sur son passeport, qui est son nom de personne divorcée. Elle souhaite aujourd'hui se marier avec un ressortissant français.
Derniers documents mis à jour
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Nom de famille
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de choix de nom. -
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Jugement déclaratif de décès
Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?
Il faut, dans ce cas, une déclaration judiciaire de décès. -
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Actes d'état civil
Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux dans les actes ?
Les départements et communes qui ont changé d’appellation continuent à être désignés dans le corps d’un acte sous l’appellation en vigueur lors de l’évènement transcrit. Il en est de même pour les communes disparues suite à un rattachement par exemple. -
État civil & Cimetières
Duplicata du livret de famille
Qui est habilité à demander un duplicata de livret de famille et auprès de qui ?
La demande d’un second livret de famille ne peut être faite que par le ou les titulaires du livret. Dans des situations particulières, il peut être accepté que la demande soit faite par un mandataire. -
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Confection et reliure des registres
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes de mariage ?
Actuellement, il est préférable de laisser l’ensemble des produites par les futurs époux dans le dossier à l’intention du greffe.