Actualités État civil & Cimetières

La reconnaissance de paternité faite, après son changement de sexe pour un enfant né avant, par une personne, qui était initialement de sexe féminin doit être annulée au nom du respect de la réalité biologique.

Une action, mettant en cause le fonctionnement de l’état civil d’une commune, doit être dirigée non pas contre la commune mais contre l’État dans la mesure où les officiers d’état civil assurent le service public de l’état civil au nom de l’État.

L’obligation de dénonciation au procureur de la République de crime ou délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses attributions, pèse sur tout fonctionnaire sans que celui-ci ne soit obligé de respecter la voie hiérarchique.

La reconnaissance d’un enfant naturel prenant effet au jour de sa naissance dès lors qu’il a été identifié, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie préalablement doit consentir à l’adoption.

Le caractère volontaire de l’erreur ou de l’omission contenue dans l’acte d’état civil n’est pas un obstacle à la rectification de celui-ci, au titre de l’article 99 du Code civil.

Si le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux services publics empêche que les parents puissent demander à ce que le prénom de leur enfant soit retranscrit dans une langue régionale.

La possession loyale et prolongée d’un nom peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom. Cette situation donne lieu à la rectification des actes d’état civil concernés.

Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance. Dès lors, dans une notification telle qu’un avis à tiers détenteur, l’administration qui désigne une femme par le nom de son mari, encourt la nullité de l’acte.

Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance.

Le changement de nom touchant de plein droit les enfants de moins de treize ans du requérant, ni le consentement ni la consultation de l’autre parent n’est nécessaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoyant.

Lorsque le tribunal a décidé, avec l’accord de l’adoptant et de l’adopté, que le nom de l’adoptant sera substitué à celui de l’adopté, ce dernier perd le droit de conserver, à titre d’usage, son ancien nom.

Les adjoints, comme le maire, ont de plein droit la qualité d’officier d’état civil, sans qu’elle soit subordonnée à une délégation du maire. Dès lors, le maire ne peut interdire l’exercice de la fonction d’officier d’état civil à un adjoint sans entacher d’excès de pouvoir sa décision.

La mention du nom patronymique du mari pour désigner l’épouse dans un acte d’huissier ne laissant aucun doute sur l’identité de la destinataire, n’entache pas de nullité le dit acte d’assignation.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme tout fonctionnaire, doit dénoncer au procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu’ils portent une att

Au regard de l’article 363 du Code civil, l’adopté ne peut pas conserver son seul nom d’origine. L’adoption simple confère le nom patronymique de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ou en le substituant sur décision du tribunal.

L’accord des deux parents, même lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, est nécessaire pour la procédure de changement du nom d’un enfant mineur.

Une personne possédant les nationalités de plusieurs États membres, doit se voir accorder, en vertu du principe de non discrimination, un changement de nom afin de pouvoir porter partout le même nom lorsque l’application des lois des différents pays de la Communauté dont elle est ressortissante c

Lorsque le nom menacé d’extinction est un nom de famille composé, il convient qu’il soit transmis intégralement ; à défaut, le changement de nom ne sera pas autorisé.

Le lien de parenté résultant de l’adoption simple s’étend aux enfants de l’adopté. De sorte que la modification du nom de famille de l’adopté entraine par voie de conséquence le changement du nom de ses enfants mineurs nés avant l’adoption, sans que leur consentement ne soit requis.

La modification du lien de filiation de l’enfant majeur avec la personne dont il porte le nom n’entraîne le changement de son nom, c’est-à-dire la prise du nom de l’autre parent, que s’il y consent.