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La requête en adoption simple faite par la partenaire pacsée de la mère biologique doit être rejetée, bien que les conditions légales relatives à l’âge et au consentement soient réunies, dans la mesure où une telle adoption n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence ino

Le consentement d’un majeur sous tutelle à son adoption ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur car il s’agit d’un acte strictement personnel.

L’obligation d’entretien et d’éducation qui n’est pas l’obligation alimentaire n’est pas limitée dans le temps et doit donc être remplie lorsqu’à sa majorité l’enfant poursuit ses études et ne peut subvenir seul à ses besoins.

Lorsque l’enfant adopté est né à l’étranger, il convient, lors de la transcription sur les registres de l’état civil de l’adoption plénière, de mentionner son lieu de naissance réel.

À la suite d’une adoption plénière, la loi rend possible une adoption simple pour motif grave.

L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant suit des études et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.

L’adoption de l’enfant du père par l’épouse, conçu en exécution d’un contrat par lequel une femme s’engage, à titre gratuit ou onéreux, à concevoir et à porter ledit enfant pour autrui, est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

La kafala qui, d’une part, ne doit pas être confondue avec l’adoption et, d’autre part, ne permet pas l’adoption est une institution de droit musulman permettant de confier un enfant à des parents choisis.

L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant continue des études, obtient des résultats satisfaisants et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.

L’adoption plénière par l’épouse du père de l’enfant qui a été conçu en exécution d’un contrat de « mère porteuse », dont le caractère est illicite, constitue un détournement de l’institution de l’adoption.

Le partenaire pacsé ne peut être assimilé au conjoint.

Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une des « composantes de la liberté individuelle ».

Après le décès de l’adoptant, ses enfants sont parvenus à obtenir la rétractation du jugement d’adoption en prouvant d’une part que l’adoptée était la concubine de leur père et d’autre part que ce dernier avait agi frauduleusement en se domiciliant faussement afin d’échapper à la juridiction du t

Le tribunal peut décider que l’adopté portera le seul nom du mari de l’adoptante mais seulement dans le jugement d’adoption. Dès lors, une fois l’adoption prononcée, le changement de nom en ce sens ne peut être demandé que par l’exercice des voies de recours contre ledit jugement.

La décision d’irrecevabilité de la déclaration conjointe de PACS prise par le greffier du Tribunal d’instance comme par un agent diplomatique ou consulaire français, à l’étranger, ne constitue pas un acte administratif dont la juridiction administrative pourrait connaître.

Le refus d’agrément à l’adoption a été opposé à une femme homosexuelle au double motif de l’absence de référent paternel ou maternel dans son foyer et du désintérêt de sa concubine.

Pour que la requête en adoption simple présentée par le représentant du majeur sous tutelle soit valable, elle doit avoir été autorisée par le juge des tutelles sur avis du médecin traitant et le majeur protégé doit être apte à donner son consentement personnel.

La requête en adoption simple formée par la compagne pacsée concernant l’enfant de sa partenaire doit être rejetée dans la mesure où elle se révèle contraire à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence de faire perdre à la mère biologique ses droits d’autorité parentale.

Le fait que, contrairement à la loi étrangère, malienne en l’espèce, les copies de l’acte ne comportent pas la date d’établissement de l’acte et mentionnent des déclarants différents, est susceptible de révéler le caractère erroné, irrégulier ou frauduleux de l’acte d’état civil dressé à l’étrang

La législation française, dans le cas d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche sa mère biologique, qui l’a abandonnée dès sa naissance, fait obstacle à l’action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et ne permet pas la communication de données