Actualités État civil & Cimetières

Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil constitutionnel a eu à trancher sur la conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité le 18 janvier 2012. La question posée tenait à la constitutionnalité des articles 21-2 et 26-4 du Code civil.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la numérisation et la conservation de données personnelles, ainsi que sur les modalités de la collecte de celles-ci, plus particulièrement de l’image numérisée du visage, pour l’établissement d’un passeport numérique : en vertu des articles 27 de

Dans sa décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré contraire à la Constitution le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui lui a été soumis.

Il apparaît toujours délicat pour le maire de prendre la décision de reprendre les terrains d’une concession abandonnée, la crainte d’un préjudice pour la famille des défunts étant omniprésente.

Dans cet arrêt, un couple français souhaitait obtenir l’inscription à l’état civil français de jumelles nées d’une mère porteuse dans l’État de Californie en octobre 2000.

Cette affaire concerne un couple de nationalité algérienne ayant demandé un visa touristique pour la France au moyen d’une attestation d’accueil délivrée à cet effet.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a dû se prononcer sur une demande d’une commune qui souhaitait être indemnisée par l’État en raison des frais de gestion de demandes de cartes nationales d’identité et de passeports qui impactent lourdement leur budget.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que des tiers pouvaient s’opposer au changement de nom de famille d’une personne qui aurait choisi le même patronyme qu’eux, en raison de la rareté de leur nom.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la seule désignation en qualité de mère dans l’acte de naissance d’un enfant abandonné suffit à établir la filiation maternelle, même sans reconnaissance expresse ni possession d’état.

Par une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution.

La simulation de la disparition en mer d’une personne en vue d’obtenir le versement frauduleux du capital des assurances vie contractées par elle constitue le commencement d’exécution d’une escroquerie.

Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage notoire comme une « relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ».

Les juges apprécient souverainement si les faits reprochés à l’un des époux sont constitutifs, conformément à l’article 242 du Code civil, d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Aux termes de l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne peut être judiciairement déclaré lorsqu’il est certain ; et ce, même si son corps n’a pas pu être retrouvé.

Lorsque deux certificats de coutumes apparemment contradictoires sont présentés à l’appui de l’interprétation d’une loi étrangère, en l’espèce celle de l’État de New York, les juges du fond, par une interprétation souveraine, doivent apprécier quel est le plus probant.

Les juges du fond ayant le pouvoir d’interpréter souverainement la loi étrangère afin de trancher le litige qui en découle, ne sont pas tenus par les conclusions du certificat de coutume qui n’est qu’un indice pour apprécier ladite loi étrangère.

Pour être fiable, le certificat de coutume peut émaner du consul étranger, en l’espèce marocain.

Lorsque le juge français applique une loi étrangère, en l’espèce Sénégalaise, il doit « rechercher et justifier la solution qu’il donne au litige par le droit positif de l’État concerné », notamment en se référant à une consultation d’un avocat en droit sénégalais et à un certificat de coutume qu

L’article 18 CE s’oppose à ce que les autorités d’un État membre, en appliquant le droit national qui rattache la détermination du nom patronymique exclusivement à la nationalité, refusent de reconnaître le nom patronymique d’un enfant tel qu’il a été déterminé et enregistré dans un autre État me