Actualités État civil & Cimetières

L’article 4, alinéa 4 du décret du 22 octobre 1955, ajouté par le décret attaqué du 25 novembre 1999, exige, pour la délivrance de la carte nationale d’identité, la présentation de photographies tête nue.

Une personne ayant une autre nationalité peut, aux termes de l’article 21-8 du Code civil, décliner sa nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité et les 12 mois suivants.

Relève de l’appréciation souveraine des juges la valeur probante d’un affidavit valant certificat de coutume.

Le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 a la valeur d’une loi.

L’article 6-1 du décret du 30 décembre 2005, inséré par un décret du 30 avril 2006, prévoit la possibilité de se faire photographier en mairie par des stations d’enregistrement lors du dépôt de la demande de passeport électronique.

Aux termes du décret de la convention nationale du 7 décembre 1992 et conformément à la liberté d’aller et venir qui n’est pas limitée au territoire national, l’administration ne peut refuser la délivrance d’un passeport que si les déplacements du requérant à l’étranger sont de « nature à comprom

En vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne peut prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l’État.

L’exigence de photographies d’identité tête nue pour la délivrance d’un permis de conduire, qui vise à limiter les risques de fraude ou de falsification, n’est pas contraire aux articles 9 et 14 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion et à la prohibition de t

L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2006 exige de produire, à l’appui d’une demande de passeport électronique, la copie intégrale de l’acte de naissance ou, à défaut, celle de l’acte de mariage.

La circonstance de la perte à multiples reprises et dans des conditions suspectes de documents d’identité, à laquelle s’ajoute le fait que l’intéressé ne fournissait pas de précisions sur son ou ses pays de destination, peut justifier le refus de renouvellement de son passeport.

Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes de carte nationale d’identité ainsi que celles de passeport, étant illégales, sont de nature à engager la responsabilité de l’État dans la mesure où elles imposent indirectement aux communes des dép

L’exigence d’une photographie tête nue et de face pour la délivrance du permis de conduire n’est pas contraire aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion, d’expression et au droit au respect de la vie privée dans la mesur

Le requérant n’est pas fondé à demander l’adjonction, sur sa carte nationale d’identité, de son titre de noblesse, en l’occurrence celui de baron, à un autre titre, notamment en tant que pseudonyme.

En vertu de l’article L 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne pouvant être autorisé à prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant à l’État ; doivent être annulées les dispositions d’un décret confia

Le refus du bénéfice du regroupement familial à l’enfant demandé par son tuteur au motif qu’il n’a ni une filiation légalement établie et n’a ni été adopté mais confié par une décision de kafala, qui ne crée pas de lien de filiation entre l’intéressé et l’enfant, méconnaît le droit au respect de

L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents est considérée comme un acte usuel pour lequel l’accord entre les parents est présumé.

La kafala n’instaure aucun lien de filiation entre l’enfant et les tuteurs à qui il est confié, et ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’adoption simple.

La publication dans la presse de l’image d’un enfant mineur est soumise à l’autorisation de ses deux parents.

L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents étant considéré comme un acte usuel, l’administration n’est pas en droit de subordonner ladite inscription à la justification de l’accord exprès de l’autre parent au seul motif qu’une procédure de divorce est en cours.

La kafala n’étant pas assimilable à une adoption, la loi étrangère qui prohibe l’adoption mais autorise la kafala ne permet pas de prononcer l’adoption du mineur étranger, sauf s’il est né et réside habituellement en France.