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La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, la portée de l’interdiction d’ordre public de la gestation pour autrui (dite également convention de mère porteuse).

La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation illustre de nouveau sa position vis-à-vis de la gestation pour autrui en refusant la transcription de la filiation dans l’état civil français.

Le Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls les crimes et délits punis d’une peine supérieure à six mois (quelle que soit l’infraction) entraînent l’invalidation d’une demande de nationalité française (C. civ., art. 21-27).

La Cour de cassation précise par cet arrêt, ce qu’il faut entendre de l’obligation d’une communauté de vie tant affective que matérielle et ininterrompue dans le cadre d’une déclaration de nationalité française par un ressortissant étranger marié à un citoyen français.

La Cour de cassation reconnaît, dans un cas d’espèce très particulier, qu’un mariage entre une personne et l’ex-mari ou l’ex-femme de son enfant est valide.

Sans remettre en cause sa jurisprudence sur le changement de nom sur motif affectif, le Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt qu’une personne victime d’un crime, dont l’auteur est son père, peut changer de nom.

La Cour européenne des droits de l’Homme affirme de nouveau, par cet arrêt, qu’une personne peut changer de nom pour motif affectif.

La Cour de cassation a confirmé, par cet arrêt, sa jurisprudence sur le changement à l’état civil du sexe pour les personnes transsexuelles. Les conditions prétoriennes sont la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation.

Le Conseil d’État affirme, à partir de cet arrêt, que le renouvellement des concessions funéraires temporaires peut être fait par toute personne, en particulier par l’héritier le plus diligent, sans pour autant que les droits de la concession lui soit attribués. Ils restent indivis.

La cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cas d’une adoption simple d’un majeur, l’approbation des parents de l’adopté n’est pas requise.

Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012, no 2012-260 QPC.

Le Conseil constitutionnel déclare, dans cette décision, l’inconstitutionnalité du carnet de circulation pour les gens du voyage, sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1946.

Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui restreint la liberté de mariage pour les majeurs protégés, est constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions sur la nullité du mariage (C. civ., art 146, 175-1 et 180).

La cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir librement le prénom de leur enfant.

La cour de cassation rend ici un arrêt qui éclaircit un peu plus la situation des transsexuels vis-à-vis de l’état civil. Si la modification de la mention du sexe est possible, elle ne l’est qu’à la condition d’une transformation irréversible.

Le Conseil d’État éclaircit dans cette décision la question du changement de nom dans le contentieux des noms de famille. Si le changement de nom de famille est possible en cas d’intérêt légitime, il ne doit pas porter à confusion.

Le Conseil d’État a été saisi ici d’un recours en excès de pouvoir contre une disposition réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil constitutionnel a eu à trancher sur la conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles.