Actualités État civil & Cimetières

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi, pour la première fois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la question de la gestation pour autrui (GPA).

Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du Conseil d’État en assimilant la réduction de corps à une opération d’exhumation.

Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est interdite selon la législation française et qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dans cette décision, le Conseil d’État assimile l’opération de réunion de corps à une opération d’exhumation.

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à réparer le dommage né du placement d’un enfant né à l’étranger d’une possible mère porteuse en indemnisant les parents d’intention.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Dans cet arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.

L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale ». Cependant, cette notion d’acte usuel n’est pas définie par la loi.

Dans cet arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation, celle-ci rappelle qu’une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les ayants droit de la personne décédée.

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt pris le même jour en assemblée plénière également, qu’elle suit désormais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la question de la transcription d’acte de naissance d

La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples homosexuels à l’adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée.

Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin d’éviter son extinction, ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom (ou

La question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et d’un ressortissant a été soulevée devant la cour de cassation.

Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de changement de nom et ne peut faire l’objet d’une simple procédure de rectification.

Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les actes instrumentaires, c’est-à-dire les écrits, dressés par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, constatant d’une manière authentique les principaux évènements dont dépend l’état des

La Cour européenne des droits de l’Homme déclare conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, par cet arrêt, la loi française interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

Le Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels, est applicable également à un étranger souhaitant se marier à un Français en France.

Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du Code civil sur la question du refus de l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation.