Actualités État civil & Cimetières

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité est étendue à quinze ans (au lieu de dix), suite au décret du 18 décembre 2013.

La convention du 12 décembre 2014 entre l'État et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir, nommé « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique », prévoit la création d’un fonds en vue d’accélérer le processus de passage à « l’État numéri

« Seul mon 13e chiffre de sécurité sociale me différencie ». Par ces mots, Évelyne* manifeste son désarroi quant à son homonymie presque parfaite avec une femme portant le même nom et prénom, née dans la même ville, le même jour, près de 3 heures après elle.

La kafala est un « étrange titre de délégation parentale ». À tel point que le ministère de la Justice vient de publier une circulaire indicative complète sur le sujet.

Le mariage républicain est aussi le lieu d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 décembre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

La loi du 9 décembre 1905 ayant consacré le principe de séparation entre l’Église et l’État, les personnes ne souhaitant pas d’obsèques religieuses se trouvent dépourvues de cérémonie républicaine solennelle.

Depuis 1998, se trouve à Pluneret, dans le Morbihan, sur l’initiative d’une personne privée, un parc de plus de 45 hectares.

La recherche de l’identité de ses parents n’est pas une démarche purement personnelle, comme l’a rappelé avec force un arrêt de la Cour de cassation le 13 novembre 2014 : une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les

La réponse de Mme la garde des Sceaux à M.

Une personne travaillant en tant que secrétaire de mairie peut-elle représenter le maire de sa commune lors de l’exhumation d’un corps ? Telle est la question du sénateur Jean-Louis Masson à laquelle le ministre de l’Intérieur vient de donner une réponse le 13 novembre 2014.

Le nombre de décès par an n’est pas seulement une donnée démographique, il représente également un indicateur concernant le travail des agents dans les collectivités.

Le dispositif COMEDEC de dématérialisation des documents de l’état civil continue de se diffuser.

« La loi n° 2013-404 du 17 mai a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et par conséquent l’adoption à ces couples mariés »… Paroles de la garde des Sceaux répondant au député Frédéric Lefebvre pour qui cette évidence ne va pas de soi, et qui s’étonne que les décrets d’appl

Dixième soldat français décédé au Mali, le sergent-chef Thomas Dupuy, appartenant au commando parachutiste de l’air basé à Orléans, tué le 29 octobre lors d’un « violent accrochage » avec des terroristes, était titulaire de nombreuses décorations : Croix de la Valeur militaire avec étoile d

La protection de l’enfant devient le moteur de la transformation de l’adoption : telle est l’ambition de la proposition de loi déposée par les sénatrices Dini et Meunier.

Une commune peut-elle prendre une décision rétroactive d’attribution de concession si elle a délivré cette dernière gratuitement et à l’oral dans un premier temps ?

La Lettre Légibase État civil du 1er octobre dernier rendait compte de la tenue de l’assemblée générale de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) au ministère de la Justice à Paris, rappelant les objectifs de cette institution née voici 64

La demande d’un passeport pour un enfant est, de jurisprudence constante, un acte usuel d’autorité parentale qui peut être effectué par un seul parent.

Le changement de sexe sur l’état civil reste une décision juridictionnelle civile, qui ne peut être préjugée à d’autres titres.

Un Français et une ressortissante de l’Union européenne vivant maritalement ont tous les deux un enfant français. Or, dans le livret de famille, la ressortissante de l’UE n’est présente que dans les mentions marginales de l’enfant, la page « épouse ou mère  » dudit livret restant vide.