Actualités État civil & Cimetières

Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans une réponse ministérielle du 28 mai 2015, rappelle que les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à une obligation de déclarer leur nouveau domicile en mairie.

La réduction de corps est une opération issue de la pratique administrative et non régie par les textes, notamment par le Code général des collectivités territoriales.

Créé par décret le 1er juin 1965, basé à Nantes, le service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères gère chaque année près de 1,7 million de demandes d’extraits ou de copies d’actes d’état civil.

La Cour de cassation délibérera, le 3 juillet prochain, sur la question de l’inscription à l’état civil des enfants nés par le biais d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

En matière funéraire, la théorie de l’apparence a une importance particulière : tout ce qui touche matériellement à la sépulture est traité comme une inhumation. Ainsi en est-il du scellement d’une urne funéraire sur une tombe ou dans un mausolée.

La proposition de loi n° 2696 tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages a été transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale le 1er avril 2015.

Le 21 mai dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi d’Yves Daudigny relative au parrainage républicain, appelé également « parrainage civil », « baptême civil », ou encore « baptême républicain ».

La consultation des actes d'état civil de moins de 75 ans est interdite aux tiers. La consultation des actes de plus de 75 ans est autorisée, mais uniquement dans des conditions qui garantissent leur conservation, ce qui rend utile leur numérisation.

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a créé la mention honorifique « Mort en déportation ».

Le 1er avril, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi précisant : « Pour l'application de l'article 75 du Code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébr

Quels usages un maire peut-il faire d’un terrain après que le site cinéraire qu’il accueillait a été transféré à un autre endroit (translation dans un autre cimetière, ou au sein du même) ?

Le renouvellement des conseils départementaux et l’élection d’un nouveau président conduit à des changements de gestion du service public. Le service des archives départementales de la Charente, qui héberge et ouvre à la consultation les anciens actes d’état civil notamment, l’illustre.

À qui autoriser le renouvellement d’une concession dans un cimetière lorsque le concessionnaire est décédé ? Les règles de transmission du patrimoine se heurtent aux règles particulières assurant l’accès aux sépultures de ses morts.

Le 23 mars, le parquet de Nice, saisi par la ville, suspendait la célébration du mariage civil d’un couple de confession musulmane, se fondant sur l’article 175-2 du Code civil selon lequel un mariage est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 qui précise : « Il n'y a pas de ma

Vers quelle autorité le plus proche parent d’un défunt doit-il se tourner pour faire exhumer la dépouille de ce dernier quand elle est inhumée en terrain privé ?

Les communes de petite taille, sur le territoire desquelles un centre hospitalier est installé, font parfois face à une situation des plus complexes puisque celles-ci sont chargées de réaliser les actes d’état civil afférents audit hôpital (naissance, décès, envoi de copies) et concernant l

La circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient notamment sur les dispositions relativ

Comment communiquer dans la tour de Babel ? Il ne s’agit pas d’une question théologique, mais bien d’une question d’état civil à laquelle la Commission internationale de l’état civil apporte une réponse très simple grâce à la convention CIEC n° 34 du 14 mars 2014 : le code !

Dans un arrêt rendu le 27 février 2015, le Conseil d’État retient que l’analyse marginale de l’acte d’état civil n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte.

Avec l’irruption des nouvelles technologies dans les cimetières, se pose celle de leur encadrement juridique. Quelle règlementation peut-on en effet leur appliquer ?