Actualités État civil & Cimetières

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale.

Quelles sont les obligations des communes en matière de sépulture des défunts en urnes ? Alors que la crémation est une pratique répandue, la question de la conservation des urnes funéraires intéresse les communes !

Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été prise le 28 décembre dernier.

Dans une question écrite publiée au JO du 4 août 2015, à laquelle la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a répondu le 29 décembre, le député Sébastien Demaja souligne le « non-respect d’une disposition de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre

C’est une loi qui continue de faire couler beaucoup d’encre. Les textes d’applications de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe ont été validés par le Conseil d’État, malgré plusieurs recours d’associations familiales et du maire d’une commune de Seine-Maritime.

Un décret a confirmé le maintien de la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre vaut décision de rejet lorsque cette autorité procède ou fait procéder, en application de l’arti

Juan Manuel Fangio, quintuple champion de Formule 1, décédé depuis une vingtaine d’années et qui n’avait jamais reconnu d’enfant de son vivant, a finalement bien une descendance.

Est-il possible d’être indemnisé deux fois pour réparation d’un même préjudice ? En droit de la responsabilité, la réponse est évidemment négative, quelle que soit la victime.

La justice française s’aligne sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 3 décembre dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a jugé que les actes de naissance de deux jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis devaient être transcrits à l’état civil français.

Si pour se marier, le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles, il doit également pouvoir manifester son consentement personnel au mariage et ne peut pas être représenté dans le cadre de cette démarche.

Mayotte sera le premier département d’outre-mer à bénéficier du système COMEDEC (pour Communication électronique des données de l’état civil), un dispositif permettant l’échange dématérialisé de données d’état civil.

Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil déposée le 29 septembre dernier devant l’Assemblée nationale n’aurait qu’un très faible impact sur la pratique quotidienne des services d’état civil.

Le mariage est une liberté fondamentale, mais qui souffre parfois de certaines restrictions pour préserver l’ordre public ou l’intérêt de la Défense nationale.

Lors de son examen en première lecture par les sénateurs, le projet de loi « Justice du XXIe siècle » s’est vu amputé de deux des principaux changements concernant l’état civil, envisagés dans le texte initial.

La commune de Luxeuil dans le Nord-Est de la France a fait appel à un professionnel relieur pour restaurer ses registres d’état civil qu’elle conserve depuis 1903. Ce travail de restauration est opéré dans l’optique de numériser ensuite les registres afin de mieux les conserver.

La ville de Niort a été la première à lancer en France, en 2014, un cimetière qui renouvelle les codes habituellement attachés à ce lieu de recueillement, en le fondant sur une initiative préservant l’environnement.

Auteur de deux questions parlementaires, Jean-Louis Masson a attiré l’attention de différents ministres au sujet de la numérisation des registres d’état civil. C’est le ministère de la Culture et de la Communication qui y a répondu le 8 octobre 2015.

Le prénom est un élément d’identification permettant de distinguer les personnes d’une même famille. L’attribution d’au moins un prénom est donc obligatoire sans qu’une limitation dans le nombre soit fixée par les textes.

L’article 57 du Code civil est de nouveau au cœur d’un débat juridique et de société.

La surveillance des opérations funéraires est encadrée par l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que, si la commune n’est pas dotée d’un régime de police d’État, ces opérations sont réalisées « sous la responsabilité du maire, en présence du garde