État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Il n’est pas envisagé par le Gouvernement que le maire d’une commune puisse déléguer aux agents municipaux sa compétence relative au contrôle des opérations funéraires, explique Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans sa répons
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Le seuil de prise en compte des dépenses d’état civil pour les petites communes d’implantation d’un hôpital ou d’une maternité ne sera pas abaissé
Telle était en substance la demande du sénateur Jean-Pierre Sueur dans sa question écrite à la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. -
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Création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme »
Le 12 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme. Le texte crée deux mentions : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ». -
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Comment les communes peuvent-elles mieux intégrer scolairement les enfants issus de familles itinérantes ?
Un nouveau pilotage de la politique publique visant à mieux intégrer scolairement les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs fait l’objet d’une circulaire du 2 octobre 2012. -
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Les décisions juridictionnelles ne doivent être placées en marge de l’acte de naissance que si elles modifient la situation de l’intéressé
Par une circulaire du 10 octobre 2012, le ministère de la Justice a précisé les cas d’application des articles 28 et 28-1 du Code civil qui imposent la publicité des décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française, par app -
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Mariage des majeurs protégés : première application par la Cour de cassation de la jurisprudence constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel l’avait déjà expliqué en juin, la Cour de cassation suit cette interprétation dans un arrêt du 5 décembre 2012 : le majeur protégé ne peut se marier qu’avec l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge, selon les dispositions de l’article 460 du Code civil. -
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Accueillir les gens du voyage, une obligation renforcée
Les gens du voyage le sont-ils encore s’ils se sédentarisent ? Les mots ne trompent pas : une population sédentaire ne peut être en même temps nomade. Mais quid des aides accordées par les collectivités territoriales à ces populations ? -
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La dématérialisation étendue à la déclaration de décès
Simplifier les démarches administratives dans des moments difficiles est l’un des bienfaits de la dématérialisation, qui trouve ici à s’appliquer dans un cas très particulier : la déclaration de décès. -
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Demandes de CNI par les détenus : les mairies peuvent jouer le rôle de facilitateurs
Le ministère de la Justice a adopté, le 23 octobre 2012, une circulaire relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues. -
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Une clarification de la législation funéraire est prônée par le Défenseur des Droits
« Parfois lacunaire ou inadaptée », « fragmentée », tels sont les adjectifs employés dans le rapport du Défenseur des Droits, publié à la fin du mois d’octobre, pour caractériser la législation funéraire. -
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