Actualités État civil & Cimetières

Le Conseil constitutionnel l’avait déjà expliqué en juin, la Cour de cassation suit cette interprétation dans un arrêt du 5 décembre 2012 : le majeur protégé ne peut se marier qu’avec l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge, selon les dispositions de l’article 460 du Code civil.

Le 27 novembre dernier, lors d’un discours prononcé au colloque « L’abandon des mutilations sexuelles féminines, une histoire en marche », organisé par le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), la ministre des Droits de la Femme, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé qu’elle prépar

Il n’est pas envisagé par le Gouvernement que le maire d’une commune puisse déléguer aux agents municipaux sa compétence relative au contrôle des opérations funéraires, explique Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans sa répons

Telle était en substance la demande du sénateur Jean-Pierre Sueur dans sa question écrite à la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Le 12 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme. Le texte crée deux mentions : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ».

Un nouveau pilotage de la politique publique visant à mieux intégrer scolairement les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs fait l’objet d’une circulaire du 2 octobre 2012.

« Parfois lacunaire ou inadaptée », « fragmentée », tels sont les adjectifs employés dans le rapport du Défenseur des Droits, publié à la fin du mois d’octobre, pour caractériser la législation funéraire.

Les gens du voyage le sont-ils encore s’ils se sédentarisent ? Les mots ne trompent pas : une population sédentaire ne peut être en même temps nomade. Mais quid des aides accordées par les collectivités territoriales à ces populations ?

Simplifier les démarches administratives dans des moments difficiles est l’un des bienfaits de la dématérialisation, qui trouve ici à s’appliquer dans un cas très particulier : la déclaration de décès.

Le ministère de la Justice a adopté, le 23 octobre 2012, une circulaire relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues.