Actualités État civil & Cimetières

L’expertise médico-légale exercée sur un défunt constitue une dérogation évoquée par l’article R. 2213-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et rend ainsi ses dispositions inapplicables.

Le 25 janvier dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, signait une circulaire, à destination des procureurs et greffiers en chef, visant à faciliter la délivrance des certificats de nationalité française pour des enfants nés à l’étranger de Français ayant eu recou

À compter du 13 septembre 2013, la nouvelle formule du permis de conduire entrera en vigueur, et pourra être retirée en préfecture.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie chaque année les fichiers statistiques d’état civil – naissances, décès, mariages – à partir des informations qui lui sont transmises par les mairies.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a diffusé le 12 juillet dernier une instruction visant à assurer dans les deux années à venir un déploiement plus large de la certification de décès électronique, à l’occasion de la mise au point de sa nouvelle version.

L’application Arkothèque se présente comme « la solution globale de gestion de site Internet spécialisée dans le domaine des archives publiques […], une solution prête à l’emploi pour la publication sur Internet ou en salle de lecture », ce, pour tous types de documents : registres (dont les regi

Devant le bilan positif de l’expérimentation COMEDEC effectuée par le ministère de la Justice début juin, celui-ci a décidé de procéder à la généralisation de l’application à la France entière pour la fin de l’année, comme annoncé dans la Lettre Légibase État civil n° 29.

L’intervention du préfet a finalement permis aux fiancés arcanguais de se marier. Pour la première fois depuis le vote de la loi du 17 mai 2013, un maire avait refusé de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe… et ses adjoints l’avaient suivi.

Le dédale des textes juridiques, et de leurs différents domaines, laisse parfois perplexe. En souhaitant modifier un texte portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, le pouvoir réglementaire prévoit d’ajouter deux nouvelles normes.

C’est une incidence, passée relativement inaperçue, de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : le choix de l’ordre d’apparition des époux dans l’acte de mariage est laissé à la discrétion de ces derniers.

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui a tenu sa troisième réunion mercredi 17 juillet 2013, propose une modification importante de la carte nationale d’identité.

« Dans un rapport de 2004, l'Association internationale des maires francophones préconisait, dans le cadre des programmes de coopération internationale, de favoriser les efforts en vue de réhabiliter et de fiabiliser les états civils de ses pays membres », rappelle le sénateur Michel Le Scouarnec

Dans sa question écrite n° 00559, le sénateur Jean-Pierre Sueur interroge la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les mesures qu’elle compte prendre afin d’obliger les communes à créer systématiquement un registre dédié aux dispersions des cendre

La délibération de la CNIL le 25 avril dernier a suscité de nombreuses réactions. Pour beaucoup, une telle décision aurait pour conséquence de laisser une communauté religieuse, les Mormons, numériser les archives d’état civil. Ce n’est pourtant pas vraiment le cas.

La Lettre Légibase État civil a déjà largement présenté et analysé les dispositions de la loi dite « Mariage pour tous », en ce qui concerne l’ouverture de cette union civile aux couples de personnes de même sexe.

La direction générale des Collectivités locales a rédigé et diffusé aux préfets de départements une circulaire relative aux dotations propres à l’exécution des missions de délivrance des titres sécurisés.

Comment enrayer la saturation d’un ossuaire ? Telle est la question qu’adresse la députée Chantal Guittet au ministre de l’Intérieur lors d’une question parlementaire en février 2013.

Chaque naissance doit donner lieu à une déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu où s’est déroulée la naissance et non au lieu de domicile des parents. Or, en France, on ne naît plus à domicile, sauf cas particuliers, mais au sein de maternités, publiques ou privées.

La décision d’exhumation est une des décisions les plus sensibles qui peuvent être prises par l’exécutif de la commune : touchant au respect dû aux morts, elle a également des conséquences sur la vie familiale des administrés.

À l’occasion d’une question posée par le député Rachel Mazuir, le ministère de la Santé a précisé les démarches actuellement en cours pour parvenir à une généralisation du certificat de décès électronique.