État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Déclaration de décès
Un certain nombre de formalités encadrent la déclaration de décès. Des modalités spécifiques concernent le certificat de décès et la pose du bracelet sur le défunt.Contenu :
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain. -
État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents. -
État civil & Cimetières
Dossier et pièces à fournir
Dossier de mariage
Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité de mariage et différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage.Contenu : -
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Modes d'attribution ou d'acquisition
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique sur la nationalité des conjoints. Cependant, l’acquisition de la nationalité française peut être demandée par le conjoint étranger après un délai de quatre ans de mariage. -
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Les justificatifs d’état civil
Contrôle des justificatifs d’état civil
Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature), l’administration s’est vu conférer des moyens de vérification. -
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Services d’état civil
Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur de la République près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil. Il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Nom de famille
Dans quels cas le choix du nom est-il recevable ?
Les conditions de recevabilité du choix du nom de l’enfant diffèrent selon qu’il s’agisse du premier enfant commun ou non. Dans les deux cas, à défaut de choix du nom, l’enfant prendra le nom du parent ayant établi sa filiation en premier lieu. -
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Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil doit rédiger l’acte de naissance. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
Modèle d’acte de naissance pour un enfant dont la naissance est postérieure au décès de son père (enfant posthume). -
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Services d’état civil
Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux. -
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
Il existe des formalités postérieures à l’acte de reconnaissance qui diffèrent en fonction du moment de l’établissement de l’acte (avant ou après la naissance).Contenu : -
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Nom de famille
Synthèse pour le changement de nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent le changement de nom en fonction de ces situations.Contenu : -
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Types de filiation
Établissement de la filiation
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents) remplace celle entre les enfants « légitimes » et « naturels ». -
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Services d’état civil
Délégation d’officier d’état civil
La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation n’est possible pour l’ensemble des fonctions que si elle est faite à un conseiller municipal. -
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Le livret de famille unique
Le livret de famille unique
Institué par un arrêté du 1er juin 2006, le livret unique remplace les anciens livrets. -
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Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Lorsqu’il y a un désaccord des parents, il existe une procédure spéciale permettant de transmettre un double nom. -
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Services d’état civil
Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil
Le maire officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’État. -
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Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. -
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Principes régissant le port des mentions
Présentation des mentions marginales
Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente.