État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de décès
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
Il faut, dans ce cas, prendre contact avec le médecin qui a établi le certificat.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Opérations et vacations funéraires
Pourquoi la dispersion des cendres funéraires ailleurs que dans un cimetière doit-elle être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt ?
Les cendres étant désormais considérées comme des restes humains, elles sont soumises à une réglementation particulière. -
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Opérations et vacations funéraires
Qui peut prioritairement, dans une famille, décider des funérailles ou des opérations funéraires ?
Selon la jurisprudence, à défaut de personne désignée par le défunt, au sein de la famille c’est le conjoint survivant qui a priorité pour organiser les obsèques puis les enfants. -
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Opérations et vacations funéraires
Qui doit prendre en charge les frais de transport de la dépouille d’une personne décédée ?
La personne devant prendre en charge les frais de transport du corps du défunt n’est pas la même si la demande de transport est faite par un établissement de santé ou par la famille. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le don du corps à la science et le don d’organes ?
C’est deux types de dons sont à distinguer et font l’objet de modalités différentes. Le don du corps à la science doit avoir fait l’objet d’une déclaration écrite du défunt alors que le prélèvement d’organes peut, en principe, être opéré sur tout défunt. -
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Opérations et vacations funéraires
En quoi consiste l’autopsie ?
L’autopsie a pour but de déterminer les causes de décès. Elle est encadrée et ne peut avoir lieu que dans certaines conditions. -
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Établissement de l’acte de décès
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
En cas de mort violente, un procès-verbal doit être dressé par un officier de police judiciaire. Certaines modalités spécifiques s’appliquent dans ce cas, notamment concernant la fermeture du cercueil. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
La rédaction de l’acte est la même qu’un acte classique. -
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Déclaration de décès
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Le décès doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures qui suivent. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le transport de corps, le transfert de corps et la translation de corps ?
Ces trois opérations visent toutes à déplacer le corps du défunt mais selon des modalités différentes. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Est-ce qu’un bulletin de décès est toujours valable ?
Le bulletin de décès n’étant prévu par aucun texte, il est en principe remplacé par la copie de l’acte de décès délivrable à tout requérant. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture de cercueil ?
Le permis d’inhumer est devenu une autorisation de fermeture de cercueil. -
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Opérations et vacations funéraires
Que doit-on présenter pour établir les diverses autorisations ?
Le document le plus important est le certificat médical constatant le décès mais différentes modalités régissent les diverses autorisations. -
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Établissement de l’acte de décès
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Si le défunt était titulaire de décorations, son acte de décès peut en faire mention. Quelques formalités sont prévues. -
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Opérations et vacations funéraires
Quel est le régime juridique des vacations funéraires ?
Seules certaines opérations funéraires donnent droit à des vacations. Les opérations de surveillance sont réalisées par un fonctionnaire de police nationale ou municipale, selon les cas, ou encore par le maire. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelques opérations funéraires font dorénavant l’objet de déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Les opérations de transport de corps ou les opérations faites par l’opérateur des pompes funèbres doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. -
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Déclaration de décès
Quelle est la différence entre une chambre ou un salon mortuaire et une chambre ou un salon funéraire ?
Une chambre mortuaire et une chambre funéraire font partie de deux services différents. Elles n’ont donc notamment pas les mêmes missions. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ?
Le maire délivre l’autorisation de fermer le cercueil mais également d’autres autorisations en sa qualité d’officier de police administrative. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant célibataire ?
Les extraits d’actes de décès des enfants avant leur majorité sont portés sur le livret de famille des parents. Il est toutefois fréquent que les parents demandent que leur livret de famille soit complété lorsque l’enfant était majeur et célibataire. -
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Déclaration de décès
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Le lieu de déclaration est différent si le dècès est survenu au cours d’un transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime.