État civil & Cimetières
Célébration du mariage
Un conseiller municipal va célébrer un mariage, mais l’arrêté de délégation n’a pas été adressé à la préfecture. Y a-t-il des conséquences ?
Le non-adressage de l’arrêté de délégation à la préfecture n’empêche pas la célébration du mariage. Toutefois, un contrôle a posteriori sera effectué par la préfecture qui pourra demander, dans certains cas, l’annulation de l’arrêté et donc du mariage.