Base de connaissances

Base de connaissances État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Célébration du mariage

Loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Cette loi porte sur le contrôle de la validité du mariage c’est-à-dire que les qualités et conditions requises pour pouvoir se marier sont bien respectées et plus généralement que le mariage n’est pas susceptible d’être frappé de nullité.

Textes — 8 août 2011
État civil & Cimetières

Célébration du mariage

Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil

Cette circulaire a été publiée suite à l’adoption de la loi ouvrant la possibilité de se marier aux couples de personnes de même sexe et au refus de certains maires de célébrer de tels mariages.

Textes — 3 décembre 2013
État civil & Cimetières

Célébration du mariage

Convention CIEC n^o 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la célébration des mariages de leurs ressortissants sur le territoire des autres États contractants, notamment en ce qui concerne la levée d’empêchement à mariage et les publications préalables au mariage.<

Textes — 11 mai 2010