État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Est-ce qu’un père peut se rétracter après avoir reconnu un enfant ?
Un acte de reconnaissance ne peut être modifié sauf en cas de procédure judiciaire.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Déclaration de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naître, qui prend la forme d’un acte de reconnaissance. -
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Déclaration de reconnaissance
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir la filiation. Elle peut donc s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant. En revanche, ses effets différent selon que l’enfant est mineur ou majeur. -
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Nom de famille
Comment savoir quel nom va porter un enfant lors de la déclaration de naissance ?
Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes pas toujours simples à mettre en application. Afin de savoir quel nom doit porter le 2e enfant d’un couple non marié, il faut s’intéresser à l’acte de naissance de son aîné. -
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Nom de famille
Une personne majeure peut-elle changer de nom ?
Il existe une procédure simplifiée de changement de nom ouverte uniquement à toute personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. -
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Nom de famille
Comment se transmet le nom d’un enfant franco-étranger né en France ?
Le nom d’un enfant qui a la double nationalité franco-étrangère est déterminé selon la loi française. Un certificat de coutume peut être demandé dans certains cas. -
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Nom de famille
Le cadet, né en 2012, d’un enfant né en 2008 dont le double nom comporte un double tiret peut-il bénéficier du double tiret ?
Le double tiret a été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011. Il n’est donc pas possible de faire apparaître le double tiret dans le nom d’un enfant. En revanche, ce double tiret peut être supprimé des noms des aînés. -
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Formalités postérieures
Que faire en cas de signature manquante ?
S’il manque une signature sur un acte de naissance de l’année en cours, l’officier d’état civil contacte le signataire défaillant. La procèdure est différente pour un acte de naissance d’une année antérieure. -
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Déclaration de reconnaissance
Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
Toute personne peut effectuer une reconnaissance devant un notaire. Cette pratique est essentiellement mise en œuvre dans un but de discrétion. -
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Formalités postérieures
Quelles sont les formalités postérieures à la reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
Les formalités sont différentes s’il s’agit d’une reconnaissance anticipée ou si la reconnaissance a eu lieu après la naissance. -
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Formalités postérieures
Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?
L’officier d’état civil doit effectuer différentes formalités après l’établissement de l’acte de naissance. -
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Prénoms
Comment doit-on considérer les prénoms inscrits avec un simple espace dans les actes de l’état civil ?
Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les prénoms soient séparés par un simple espace et que les prénoms composés comportent un trait d’union. -
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Audition préalable à la reconnaissance
Quels types de décision peut prendre le procureur de la République qui a été saisi suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ?
Suite à une reconnaissance présumée frauduleuse, le procureur de la République peut prendre trois types de décisions : la décision de laisser procéder à l’enregistrement de la reconnaissance, la décision de sursis ou la décision d’opposition. -
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Prénoms
Les parents peuvent-ils donner tous les prénoms qu’ils désirent à leur enfant et existe-t-il un nombre maximum ?
L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Néanmoins, il existe certaines limites, dans l’intérêt de l’enfant. Si l’officier pense qu’une de ses limites est en cause, il peut engager une procédure. -
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Nom de famille
Les enfants mineurs d’une personne adoptée par adoption simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du Code civil. Dès lors que l’adopté a 13 ans révolus, il doit donner son consentement au changement de son nom. -
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Nom de famille
La déclaration conjointe de changement de nom reste-t-elle possible ?
La déclaration conjointe de changement de nom reste possible sous certaines conditions. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d'acte de naissance d'un enfant issu d'une assistance médicale à procréation (AMP) de deux mères (mariées ou non).
Modèle d’acte de naissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) de deux mères (mariées ou non). On peut également employer le terme de procréation médicalement assistée (PMA) : -
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Déclaration de reconnaissance
Quelles sont les informations contenues dans un acte de reconnaissance ?
Comme tout acte d’état civil, un acte de reconnaissance énonce en premier lieu le jour et l’heure où les déclarants sont reçus, les prénoms et nom de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés. -
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Déclaration de reconnaissance
L’officier d’état civil peut-il accepter d’établir une reconnaissance pour un enfant dont l’un des parents est étranger ?
Une reconnaissance en France par un parent étranger est possible. -
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Prénoms
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, c’est l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de celui de naissance qui est compétent en matière de changement de prénom.<