Base de connaissances État civil & Cimetières

Convention CIEC n^o 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms

Ordonnance n^o 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance

Acte de reconnaissance d’un enfant décédé

Acte de reconnaissance anticipée faite par le père

Convention CIEC n^o 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?

Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?

Qui doit déclarer une naissance ?

Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?

Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ?

Quels documents présenter pour une déclaration de naissance ?

Où doit être déclarée une naissance ?

Que mentionne l’acte de naissance ?

Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?

Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?

Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?

Qu’appelle-t-on « filiation » ?

Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état civil doit-il vérifier l’authenticité des signatures ?

Changement de nom d'un enfant majeur