Base de connaissances État civil & Cimetières

Cette circulaire porte sur la caisse nationale d’assurance vieillesse, elle a pour objet de rappeler le dispositif de contrôle d’existence et l’application du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 ayant trait à la simplification des démarches administratives et les règles en matière

Cette circulaire rappelle que les mairies n’ont plus l’obligation légale d’authentifier et de certifier les demandes de prestations. Cependant, elle définit les condtions dans lesquelles l’obligation peut être maintenue voire élargie pour les agents des organismes de retraite.