Base de connaissances État civil & Cimetières

Loi n^o 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Convention CIEC n^o 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

Convention CIEC n^o 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms

Convention CIEC n^o 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

Ordonnance n^o 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Décret n^o 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Convention CIEC n^o 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms

Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret

Circulaire n^o 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations

Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation