Base de connaissances État civil & Cimetières

Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

D. n^o 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.

Convention CIEC n^o 3 du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

Convention CIEC n^o 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique

Convention CIEC n^o 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Convention CIEC n^o 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Convention CIEC n^o 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Convention CIEC n^o 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Convention CIEC n^o 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention CIEC n^o 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

Convention CIEC n^o 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

Convention CIEC n^o 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs