État civil & Cimetières
Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?
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Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?
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Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?
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Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSEE par le biais de leur formulaire ?
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Sur l'acte de mariage, est-il obligatoire de faire apparaître le domicile et la résidence si les deux sont identiques ?
Il s’agit d’un mariage entre un Français et une Camerounaise avec le statut de réfugiée grecque : doit-on et comment porter ces informations sur l'acte de mariage ?
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Un couple non marié a eu un premier enfant qu'ils ont reconnu avant la naissance, il porte donc le nom du père. Leur second enfant est né sans reconnaissance préalable et a été reconnu par le père deux mois après la naissance. Il porte le nom de la mère sur le livret de famille. Prend-il automatiquement le nom de son aîné ou les parents doivent-ils saisir le procureur ?
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Dans le cadre de la préparation d'un mariage, que faire s'il y a au dernier moment un changement de témoins ou une erreur sur l'acte ?
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Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?
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Combien de cercueils peuvent-ils être déposés dans une concession de 2 m², et sur quelle profondeur ?
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Les demandes d'apostille sur les actes dématérialisés du Service central de l'État civil sont-elles apostillées ou faut-il demander l'acte orignal par courrier ?
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Peut-on relier ensemble les tables alphabétiques annuelles et les tables décennales ?
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Comment doit être rédigée une déclaration de naissance d'un enfant dont le père est décédé pendant la grossesse, et dont la mère a fait un acte notarié officiel ?
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La demande de complétion d'un acte d'enfant sans vie déjà établi, conformément à la circulaire du 12 juillet 2022, peut-elle être faite par un seul des parents, l'autre étant décédé ou absent ?
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Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?
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La mairie du lieu de naissance d'époux ayant changé de régime matrimonial a refusé d'apposer la mention en marge de leur acte de mariage car elle attend la mention de RC du tribunal. Le changement de régime s'étant fait à la demande d'un notaire, la mairie du lieu de naissance recevra-t-elle un tel avis de mention ?
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Pouvez-vous nous fournir un modèle de décision du maire relative à l'achat d'une concession funéraire dans le cimetière communal, suivant la nouvelle règlementation demandant de faire des recherches des éventuels héritiers avant la reprise des concessions ?
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La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?
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Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?
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Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?
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Un consulat étranger peut-il couper un nom de famille avec un trait d'union ?
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J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la rectification dois-je mettre ?