État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Est-il possible de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié ?
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Législation funéraire : un nouveau décret de simplification publié par le Gouvernement
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Apostille et légalisation des actes par les notaires : la date d’entrée en vigueur de la mesure à nouveau reportée
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Modification du traitement « DOCVERIF »
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Point de vue de l'expert
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Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
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Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge -
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Le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire lorsque les concessions d'un columbarium sont échues ?
Lorsque les concessions d'un columbarium sont échues depuis plus de deux ans et qu’aucun membre de la famille ne s'est manifesté (donc reprise de la concession par la commune), le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire ?<
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de décès
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Modèle d’acte de décès en cas de personne décédée non identifiée et dont le moment du décès est inconnu. -
État civil & Cimetières
Dossier et pièces à fournir
Pièces et formalités relatives à un mariage posthume
En cas de décès de l’un des futurs époux et pour des motifs graves, le président de la République peut autoriser le mariage posthume. Pour cela, des faits doivent établir sans équivoque le consentement du défunt.Contenu : -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de divorce
Modèle de mention à apposer sur l’acte de naissance en cas de divorce. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
L’opposition à mariage
Une opposition à mariage, régulièrement formée, interdit à l’officier d’état civil de célébrer le mariage. Des conditions doivent être remplies pour que l’opposition soit régulière. -
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Adoption plénière
Adoption plénière
L’adoption plénière fait l’objet de modalités particulières concernant sa transcription sur l’acte de naissance. Cette démarche a pour effet principal de substituer les liens de filliation juridique adoptive aux liens de sang.Contenu :