État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
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Point de vue de l'expert
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Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?
Un ressortissant français se marie à l’étranger. -
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Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ? -
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Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?
Un Français vivant aux Philippines va se marier avec une ressortissante du pays. Il souhaite se marier en France, dans la commune où vivent ses parents. Est-ce possible ? Si oui, quels sont les documents à demander ?
Derniers documents mis à jour
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Déclaration de reconnaissance
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
Cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant. Par contre, ses effets ne sont pas les mêmes selon que l’enfant est mineur ou majeur. -
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Déclaration de reconnaissance
Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
Une reconnaissance faite devant notaire sera retranscrite sur le registre d’état civil si l’auteur en fait la demande expresse seulement. -
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Nom de famille
Comment se transmet le nom d’une personne étrangère à son enfant né en France ?
Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il doit justifier que l’enfant est de nationalité étrangère et produire un certificat de coutume indiquant sous quel nom l’enfant doit être enregistré à l’état civil. -
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Nom de famille
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de choix de nom. -
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Prénoms
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, c’est l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de celui de naissance qui est compétent en matière de changement de prénom.