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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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État civil & Cimetières
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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État civil & Cimetières
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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État civil & Cimetières
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Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
Publié le
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelle est la procédure pour exhumer le cercueil d'un défunt afin de le transférer dans une autre commune ?
Un administré de notre commune sollicite l'exhumation du cercueil de son épouse décédée (elle est actuellement inhumée dans une autre commune) pour le transfert dans notre commune est-il possible ? Quelle est la procédure ? -
État civil & Cimetières
Hors de sa circonscription, un officier de l'état civil peut-il célébrer une union ?
M. X et Mme Y ont prévu de se marier sur la commune A. Un élu d'une autre commune (du même département), proche des époux, souhaite célébrer le mariage des époux. Est-ce possible ? -
État civil & Cimetières
Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?
Un Français vivant aux Philippines va se marier avec une ressortissante du pays. Il souhaite se marier en France, dans la commune où vivent ses parents. Est-ce possible ? Si oui, quels sont les documents à demander ?
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. -
État civil & Cimetières
Types de filiation
Établissement de la filiation
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre les enfants « légitimes » et « naturels » est remplacée par celle entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents). -
État civil & Cimetières
Mariage et extranéité
Mariage et personnes de nationalité étrangère
La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. Si le mariage n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, au bout de quatre ans et sous certaines conditions, le conjoint étranger pourra solliciter l’acquisition de la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Adoption plénière
Adoption plénière
L’adoption plénière fait l’objet de modalités particulières concernant sa transcription sur l’acte de naissance. Des formalités postérieures à cette transcription sont également à effectuer.