État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « Mort pour le service de la République »
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Principes régissant le port des mentions
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier doivent donc en faire la demande au procureur. -
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Actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des particuliers. -
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Actes d'état civil
Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont communicables. Les actes de décès et d’enfant sans vie sont quant à eux communicables immédiatement dans leur intégralité. Il en est de même pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans. -
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Mise à jour du livret de famille
À quelles occasions peut être mis à jour le livret de famille ?
Il faut distinguer ici deux cas de figure : -
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Les anciens livrets de famille
Quel est le contenu des livrets anciens modèles ?
Il contient différents extraits d’actes tels que l’acte de mariage des époux, leurs actes de décès, les actes de naissance de leur(s) enfant(s), les actes de décès des enfants morts avant leur majorité ou encore les éventuels actes d’enfant sans vie. -
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Mise à jour du livret de famille
Quelles sont les mentions relatives au nom (choix, adjonction, rectification) portées sur le livret de famille ?
La circulaire du 10 décembre 2004 sur le nom indique clairement que le livret de famille doit contenir l’ensemble des informations relatives au nom. Différentes mentions relatives au nom doivent donc être portées dans le livret de famille. -
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Tables annuelles et décennales
Concrètement, comment convient-il de dresser les tables d’état civil ?
Des références et des indications spécifiques figurent dans chaque table d’état civil. Elles sont détaillées ici et un modèle est présenté pour chaque type de table.