État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « Mort pour le service de la République »
Modèle de mention « Mort pour le service de la République » apposée sur un acte de décès.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Principes régissant le port des mentions
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné, ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier, doit donc en faire la demande au procureur, avec les pièces justificatives nécessaires. -
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Actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à des recherches généalogiques pour le compte des particuliers. Depuis une loi de 2008, les particuliers disposent cependant de la possibilité de consulter les registres de plus de 75 ans concernant les actes de naissance et de mariage et -
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Actes d'état civil
Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont communicables. Les actes de décès et d’enfant sans vie sont quant à eux communicables immédiatement dans leur intégralité. Il en est de même pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans. -
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Mise à jour du livret de famille
À quelles occasions peut être mis à jour le livret de famille ?
Pour la mise à jour du livret de famille, deux cas de figure se présentent : -
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Les anciens livrets de famille
Quel est le contenu des livrets anciens modèles ?
Les anciens modèles de livrets de famille contiennent différents extraits d’actes tels que l’acte de mariage des époux, leur actes de décès, les actes de naissance de leur(s) enfant(s), les actes de décès des enfants morts avant leur majorité ou encore les éventuels actes d’enfant sans vie. -
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Mise à jour du livret de famille
Quelles sont les mentions relatives au nom (choix, adjonction, rectification) portées sur le livret de famille ?
La circulaire du 10 décembre 2004 sur le nom indique clairement que le livret de famille doit contenir l’ensemble des informations relatives au nom. Différentes mentions relatives au nom doivent donc être portées dans le livret de famille. -
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Tables annuelles et décennales
Concrètement, comment convient-il de dresser les tables d’état civil ?
Des références et des indications spécifiques figurent dans chaque table d’état civil. Elles sont détaillées ici et un modèle est présenté pour chaque type de table. -
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Mise à jour du livret de famille
Un enfant sans vie doit-il être porté sur le livret de famille et, si oui, à quel moment ?
L’acte d’enfant sans vie peut être porté sur le livret de famille des parents mariés ou non, à la demande des parents. Un livret peut également être délivré à la demande du ou des parents qui en sont dépourvus à l’occasion de l’établissement d’un tel acte à leur demande. -
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Principes régissant le port des mentions
Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu'un conflit de filiation apparaît lors de l’apposition d’une mention de reconnaissance paternelle ?
Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie, il ne peut pas l’apposer. Il avise immédiatement le procureur de la République par courrier. -
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Confection et reliure des registres
Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (exemple, panne d'encre) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
Aucun procédé particulier n’est imposé pour la rédaction des actes d’état civil sur les registres. -
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention de divorce à la demande d’un particulier ?
Lorsque la demande d’apposition de la mention de divorce émane de l’intéressé, le caractère exécutoire résulte parfois d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué.