État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de PACS
Modèle de mentions liées au PACS apposées sur l’acte de naissance.
Base de connaissances État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Tables annuelles et décennales
Décret no 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l’annexe du décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
-
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »
L’apposition de telles mentions est prévue depuis une loi de 2012. La mention « mort pour le service de la Nation » est apposée sur avis favorable du ministre intéressé. La mention « victime du terrorisme » est apposée sur décision du ministre de la Justice avec l’accord des ayants droit. -
État civil & Cimetières
Délivrance du livret de famille et étranger
Convention CIEC no 15 du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international
Cette convention conclue entre différents États-membres de la CIEC créé un livret de famille international valable dans les pays signataires de cette convention. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de reprise de vie commune
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de reprise de vie commune. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « acte de notoriété »
Modèle de mention apposée sur l’acte de décès lorsqu’un acte de notoriété a été établi par un notaire. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice rétablit les effets de la présomption de paternité. -
État civil & Cimetières
Tables annuelles et décennales
Délibération no 2012-113, 12 avr. 2012, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (déc. d’autorisation unique AU-029)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu cette délibération afin d’autoriser le traitement des données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption simple
La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet d’adopter sous la forme simple un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par une personne seule. Cette adoption n’est possible que par le(la) conjoint(e) de l’adoptant(e). -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Modèle de procès-verbal de clôture
Modèles de formules placées en fin de registre, pour le clôturer, après le dernier acte de l’année. -
État civil & Cimetières
Le livret de famille unique
Décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
Ce décret présente, notamment, les différents cas de délivrance d’un livret de famille. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de décès
Modèle de mention de décès apposée sur l’acte de naissance du défunt. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
Ce décret vient simplifier certaines formalités administratives notamment en supprimant la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française mais aussi en dispensant de la production de certains actes d’état civil sur présentation du livret de famille ou de la carte nationale d’identité -
État civil & Cimetières
Le livret de famille unique
Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Ce décret prévoit la possibilité de délivrer un livret de famille en cas d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. -
État civil & Cimetières
Présentation matérielle d’un registre
Présentation matérielle d’un registre
Un registre est un livre dans lequel on inscrit les actes d’état civil à conserver (relatifs aux naissances, mariages, décès). Il est annuel, il peut être unique mais le plus souvent il est tenu en trois catégories. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de lien de filiation
Modèle de mention du lien de filiation de l’époux ou de l’épouse apposée sur l’acte de mariage. -
État civil & Cimetières
Mise à jour du livret de famille
Mise à jour du livret de famille
La délivrance d’un duplicata peut s’avérer indispensable après modification de l’état civil des personnes portées dessus. Il est parfois même nécessaire de refaire le livret de famille. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de séparation de corps
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de séparation de corps. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Convention CIEC no 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’assurer l’efficacité et l’exécution sur le territoire de leurs États des décisions rendues en matière de rectification d’actes de l’état civil. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de filiation par jugement
Modèle de mention d’un jugement établissant la filiation de l’intéressé apposée sur son acte de naissance.