Base de connaissances État civil & Cimetières

L’état civil des Français à l’étranger

Convention CIEC n^o 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

Utilisation en France d’actes étrangers

Convention CIEC n^o 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention CIEC n^o 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

Convention CIEC n^o 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Convention CIEC n^o 3 du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

Dossier de mariage concernant deux étrangers ou un français et un étranger

Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc

L’état civil des étrangers en France

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

D. n^o 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Convention CIEC n^o 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Convention CIEC n^o 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

Décret n^o 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil

Convention CIEC n^o 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.