État civil & Cimetières
Choix de la commune de mariage : des règles strictes mais nécessaires
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Point de vue de l’expert – Quels sont les droits des indivisaires d’une concession funéraire familiale ?
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État civil & Cimetières
Point de vue de l'expert - Le décès d'un parent doit-il être mentionné sur l'acte de mariage ?
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RH territoriales
Les étapes clefs pour déployer l’IA dans sa collectivité
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain. -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Dans quels cas le choix du nom est-il recevable ?
Les conditions de recevabilité du choix du nom de l’enfant diffèrent selon qu’il s’agisse du premier enfant commun ou non. Dans les deux cas, à défaut de choix du nom, l’enfant prendra le nom du parent ayant établi sa filiation en premier lieu. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Extraits d’actes et mentions marginales
Les extraits d’actes d’état civil ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans l’acte original (ou dans sa copie intégrale). -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Lorsqu’il y a un désaccord des parents, il existe une procédure spéciale permettant de transmettre un double nom. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Présentation des copies et extraits d’actes
La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait correspond à la reproduction expurgée de l’acte original. Il peut être avec ou sans filiation.