État civil & Cimetières
La liberté des funérailles
Les personnes redevables des frais d’obsèques
Deux catégories de personnes sont redevables des frais d’obsèques selon la situation.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Les règles relatives à l’exhumation
La procédure et la nouvelle mise en œuvre réglementaire de l’exhumation
L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation qui est seul compétent pour cela. Elle est accordée sous réserve qu’il y ait nécessité absolue et/ou qu’elle soit conforme à la volonté exprimée ou présumée du défunt. -
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Transport de corps après mise en bière
Formulaire de déclaration préalable au transport après mise en bière
Modèle de formulaire établissant la déclaration préalable de transport de corps après mise en bière qui remplace l’autorisation de transport, nécessaire jusqu’au 1er mars 2011. -
État civil & Cimetières
L’organisation des funérailles
La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté
En l’absence de volonté manifeste, le juge doit rechercher l’intention présumée du défunt. Le juge poursuit des investigations en ce sens et fait prévaloir cette intention présumée sur la volonté de tous les membres de la famille même si celle-ci ne résulte que d’une simple déclaration verbale. -
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Les opérations funéraires facultatives
Modèle de déclaration préalable aux soins de conservation
Modèle de déclaration préalable aux soins de conservation remplaçant l’autorisation de soins de conservation depuis le 1er mars 2011. -
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Les opérations funéraires facultatives
Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire
Depuis le décret de janvier 2011, un cercueil muni d’une plaque gravée doit faire l’objet d’une fermeture réglementaire. Il est ensuite possible de prévoir un dépôt temporaire du cercueil dans des lieux dont la liste a été établie en janvier 2011. -
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Les opérations funéraires facultatives
Modèle de procès-verbal de mise en bière (après transport de corps) et de fermeture du cercueil
Modèle de procès-verbal dressé lorsque le transport de corps et la fermeture du cercueil ont été effectués. -
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L’organisation des funérailles
Décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire
Ce décret relatif aux honneurs militaires précise notamment les modalités qui régissent les honneurs funèbres militaires. -
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Les règles relatives à l’exhumation
Modèle de procès-verbal d’exhumation et de transport de corps
Modèle de procès-verbal d’exhumation et de transport de corps dressé par le représentant de police et transmis au maire. Ce procès-verbal est dressé de le cadre de sa mission de surveillance des opérations. -
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Transport de corps après mise en bière
Modèle de procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil (en vue d’un transport de corps après mise en bière)
Modèle de procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil établis par les fonctionnaires compétents pour permettre le transport de corps après mise en bière. -
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Les autres traitements du corps du mort
Les enfeus
Il existe seulement deux modes légaux de sépulture que sont l’inhumation en pleine terre ou en caveau « sous terre » et la crémation. Cependant la technique appelé « enfeu », malgré son inexistence légale, peut être autorisée par le maire. -
État civil & Cimetières
L’inhumation
Le droit à la sépulture
Lorsqu’il a choisi l’inhumation, l’administré a le droit d’être enterré dans le cimetière de la commune lorsque son décès entre dans les cas de figure prévus par la loi. -
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Transport de corps après mise en bière
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Ce sont les accords internationaux de Berlin de 1937 et de Strasbourg de 1973 qui régissent la question de l’inhumation des étrangers dans leurs pays de résidence, d’origine ou d’élection. -
État civil & Cimetières
L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008
L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations
Depuis la loi du 19 décembre 2008, un ossuaire est impérativement nécessaire dans différents cas, par exemple s’il y a reprise d’une concession et existence d’une opposition de la personne à la crémation de ses restes ; lorsqu’après exhumation, le cercueil se révélant détérioré, les restes sont p -
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Transport de corps après mise en bière
Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008
Cette circulaire relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 a modifié les dispositions applicables en matière d’opérations funéraires afin de simplifier le droit funéraire et de l’adapter aux évolutions de la société. -
État civil & Cimetières
La crémation et le développement des sites cinéraires
La reconnaissance d’un statut juridique aux cendres et le régime juridique des urnes et des concessions cinéraires
Face aux éventuels conflits familiaux quant aux modalités d’organisation des funérailles, le maire ne peut pas trancher et doit surseoir à la délivrance de l’autorisation en attendant la décision du juge d’instance compétent. -
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La crémation et le développement des sites cinéraires
Modèle d’autorisation de crémation des restes mortels après exhumation
Après une exhumation, les restes mortels peuvent faire l’objet d’une crémation à condition de bénéficier d’une autorisation pour cela. En voici un modèle. -
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Les opérations funéraires facultatives
Don d’organes, don du corps et embaumement
Le don d’organes est le don fait par une personne d’un ou plusieurs de ses organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Différents textes sont venus réglementer cette pratique. -
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La liberté des funérailles
L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres
Selon le principe de spécialité territoriale, une régie municipale de pompes funèbres ne peut intervenir que si les funérailles présentent un lien territorial avec la commune. Leur intervention est donc limitée par ce principe. -
État civil & Cimetières
Le régime juridique des formalités obligatoires
Premières formalités obligatoires : le constat du décès
Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès qui est établie à partir du certificat médical de décès. Celle-ci peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes.