État civil & Cimetières
L’inhumation
Modèle de permis d’inhumer : inhumation hors de la commune du décès
Modèle d’autorisation d’inhumation délivrée en cas d’inhumation en dehors de la commune de décès.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Fixation des tarifs des concessions funéraires et des taxes en matière funéraire
Tarifs des concessions
Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des concessions. Ceux-ci peuvent varier pour chaque catégorie de concession. La tarification est calculée au mètre carré et elle doit être la même pour tous dans une même catégorie de concession. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de notification et de mise en demeure de rétablir une concession en état d’abandon
Modèle de notification et de mise en demeure de rétablir une concession en état que le maire envoie aux différents ayants droit connus et concessionnaires de la concession en état d’abandon. -
État civil & Cimetières
Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques
Les cimetières saisis par les nouvelles technologies
Le développement exponentiel des technologies de l’information et de la communication a amené de nombreux sites Internet à proposer des espaces du souvenir différents à bien des égards du « jardin du souvenir » de nos cimetières : les cimetières virtuels. -
État civil & Cimetières
La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Circulaire du 15 mars 2013 relative aux modèles de devis et contrôle dans le secteur funéraire
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État civil & Cimetières
Transport de corps après mise en bière
Modèle de laissez-passer mortuaire
Modèle de laissez-passer mortuaire délivré par le préfet compétent en cas de transport vers un État signataire d’un accord international tel que l’accord de Strasbourg de 1976. -
État civil & Cimetières
La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Le dossier de création d’un cimetière
Une fois l’enquête terminée, le dossier est soumis à nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations contenues dans l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de notification de la décision d’interrompre la procédure de reprise d’une concession
Modèle de notification de la décision d’interrompre la procédure de reprise qui peut être prise si le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
La reprise des concessions à durée limitée
Les concessions visées ici sont les concessions temporaires accordées pour 15 ans au plus, les concessions trentenaires, les concessions cinquantenaires et les concessions centenaires arrivant à échéance et n’ayant jamais fait l’objet d’une demande de renouvellement ou de conversion dans les déla -
État civil & Cimetières
Situation et statut des personnels
Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux
Le service public funéraire étant un SPIC, le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Le directeur du service et le comptable public reste, cependant, soumis au droit public. -
État civil & Cimetières
Situation et statut des personnels
Situation des fonctionnaires et agents territoriaux
La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas. -
État civil & Cimetières
La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Considérations générales sur la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
L’administration doit d’abord procéder à une estimation des besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions. -
État civil & Cimetières
La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts
Cette loi du 19 décembre 2008 a également permis de renforcer la pénalisation de la violation du respect dû aux morts. -
État civil & Cimetières
Police des funérailles
Les pouvoirs de police du maire
Le maire assure la police des funérailles. Dans ce cadre, il doit assurer l’égalité de traitement pour tous les défunts quels que soient leurs cultes et croyances. -
État civil & Cimetières
La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires
Circulaire du 14 décembre 2009 de mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, publiée au Journal officiel de la République française le 20 décembre, a modifié les dispositions applicables en matière d’opérations funéraires, -
État civil & Cimetières
La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Circulaire n° 2000/022 du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés
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État civil & Cimetières
Transport de corps après mise en bière
Accord de 2020 entre la France et la Belgique en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées
Cet accord entre la France et la Belgique a été conclu le 9 mars 2020 et est entré en vigueur le 19 mai 2023. -
État civil & Cimetières
Transport de corps après mise en bière
Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées