État civil & Cimetières
La liberté des funérailles
Les personnes redevables des frais d’obsèques
Deux catégories de personnes sont redevables des frais d’obsèques selon la situation.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Les règles relatives à l’exhumation
La procédure et la nouvelle mise en œuvre réglementaire de l’exhumation
L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. Il est seul compétent pour cela. -
État civil & Cimetières
Transport de corps après mise en bière
Formulaire de déclaration préalable au transport après mise en bière
Modèle de formulaire établissant la déclaration préalable de transport de corps après mise en bière qui remplace l’autorisation de transport, nécessaire jusqu’au 1er mars 2011. -
État civil & Cimetières
La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels
Cimetières privés confessionnels
Le fait que les communes aient l’obligation de créer des cimetières communaux n’exclut pas complètement l’existence de cimetières privés, même s’ils ont un caractère exceptionnel. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle d’avis de reprise d’une concession multiple
Modèle d’avis de reprise de plusieurs concessions délivré par le maire de la commune concernée. -
État civil & Cimetières
Affectation nouvelle des restes du défunt
Modèle de délibération sur la création d’un jardin du souvenir
Modèle de délibération sur la création d’un jardin du souvenir qui peut être créé par le conseil municipal dans le cimetière. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de notification du second procès-verbal de constat de l’état d’abandon
Modèle de notification du second procès-verbal de constat de l’état d’abandon. Cette notification est la dernière étape avant la décision finale de reprise. -
État civil & Cimetières
L’organisation des funérailles
La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté
En l’absence de volonté manifeste, le juge doit rechercher l’intention présumée du défunt. Le juge poursuit des investigations en ce sens et fait prévaloir cette intention présumée sur la volonté de tous les membres de la famille même si celle-ci ne résulte que d’une simple déclaration verbale. -
État civil & Cimetières
Les cimetières d’animaux familiers
Les cimetières d’animaux familiers
La situation juridique des cimetières d’animaux dits « familiers » ou « de compagnie » échappe à la réglementation de droit commun. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de procès-verbal de second constat d’abandon, après un constat d’entretien
Modèle de second constat d’abandon pris suite à l’interruption de la procédure de reprise après un constat d’entretien. -
État civil & Cimetières
Les cimetières militaires et les carrés militaires
Les carrés militaires
Les sépultures militaires sont soumises à des dispositions spéciales. -
État civil & Cimetières
Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de notification de poursuite de la procédure de reprise d’une concession funéraire
Modèle de notification de poursuite de la procédure de reprise d’une concession funéraire qui peut être décidée par le maire en cas de défaut d’entretien régulier. -
État civil & Cimetières
Les opérations funéraires facultatives
Modèle de déclaration préalable aux soins de conservation
Modèle de déclaration préalable aux soins de conservation remplaçant l’autorisation de soins de conservation depuis le 1er mars 2011. -
État civil & Cimetières
Informatisation de la gestion des concessions funéraires
Les bonnes pratiques de l’informatisation de la gestion des concessions
L’informatique permet non seulement de mieux traiter toutes les opérations qui ont un rapport direct avec la gestion de toutes les sépultures d’un ou de plusieurs cimetières, mais aussi de produire les actes de concession, autorisation, refus, rappel, mise en demeure, et d’éditer les documents ju -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de certificat d’affichage du second procès-verbal de constat d’abandon
Modèle de certificat d’affichage du second procès-verbal de constat d’abandon permettant la reprise de la concession. -
État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de notification avant constatation de l’état d’abandon de la concession
Modèle de notification qui est une étape obligatoire avant la constatation de l’état d’abandon de la concession. -
État civil & Cimetières
Les opérations funéraires facultatives
Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire
Depuis le décret de janvier 2011, un cercueil muni d’une plaque gravée doit faire l’objet d’une fermeture réglementaire. Il est ensuite possible de prévoir un dépôt temporaire du cercueil dans des lieux dont la liste a été établie en janvier 2011. -
État civil & Cimetières
Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession
Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au titulaire d’une concession funéraire. Les communes ne peuvent ainsi pas exiger que les terrains soient obligatoirement aménagés. -
État civil & Cimetières
Les servitudes
Indemnisation des servitudes
Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.